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Conditions générales de vente : Belgique

Ventes entre professionnels exclusivement. Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente d'unités d'hébergement préfabriquées en usine par Lodgeyard, marque de REXOR GROUP LLC, à un acheteur professionnel établi en Belgique. Elles sont jointes à chaque Devis avant sa signature et sont acceptées par la signature du Devis. Version 2.0 du 25 octobre 2026.

Vendeur : Lodgeyard, marque de REXOR GROUP LLC, limited liability company immatriculée dans l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis d'Amérique). Adresse : 8206 Louisiana Blvd NE, Ste A #9493, Albuquerque, NM 87113, États-Unis. Courrier électronique : contact@lodgeyard.com. Site internet : lodgeyard.com.

Versions linguistiques : les présentes Conditions sont publiées en français, en anglais et en néerlandais. La version française prévaut en cas de divergence, pour les raisons exposées à l'article 32. Autres documents juridiques : informations juridiques pour la Belgique.

Article 1. Définitions

1.1. Dans les présentes Conditions, les termes ci-après, employés avec une majuscule, au singulier comme au pluriel, ont le sens qui leur est donné ci-dessous.

Article 2. Interprétation

2.1. Les titres et la table des matières ne figurent que pour la commodité de la lecture et n'ont aucune incidence sur l'interprétation des présentes Conditions.

2.2. Les mots « y compris », « notamment » et « en particulier » introduisent des exemples et ne limitent pas la portée générale des termes qui les précèdent.

2.3. Toute référence à un article vise un article des présentes Conditions, sauf indication contraire. Toute référence à une loi, à un règlement ou à une convention vise ce texte tel qu'il est modifié ou remplacé.

2.4. Les délais exprimés en jours s'entendent en jours calendaires, sauf s'ils sont exprimés en Jours ouvrés. Le délai dont le dernier jour n'est pas un Jour ouvré est prorogé jusqu'au Jour ouvré suivant.

2.5. Les présentes Conditions sont rédigées de manière claire et compréhensible, conformément à l'article VI.91/2 du Code de droit économique. Lorsque, après la recherche de la commune intention des parties, un doute subsiste sur le sens d'une stipulation des présentes Conditions, cette stipulation s'interprète contre le Vendeur, qui l'a rédigée. Cette règle correspond à l'article 1190 du code civil français et à l'article 5.66 du Code civil belge.

2.6. En cas de contradiction entre le Devis et les présentes Conditions, le Devis prévaut, conformément à l'ordre de priorité fixé à l'article 7. Une stipulation du Devis ne déroge aux présentes Conditions que si elle le fait expressément ou nécessairement.

2.7. Aucune stipulation du Contrat ne confère à l'une des parties le pouvoir d'interpréter unilatéralement le Contrat.

Article 3. Champ d'application ; acheteurs professionnels exclusivement

3.1. Les présentes Conditions s'appliquent à toute vente d'Unités par le Vendeur à un Acheteur établi en Belgique, pour une Livraison en Belgique. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales, sous réserve de l'article 7.

3.2. Le Vendeur vend exclusivement à des entreprises agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, notamment aux exploitants de campings, de parcs de vacances et de villages de vacances, ainsi qu'aux autres professionnels de l'hébergement. L'Acheteur confirme, par la signature du Devis, qu'il agit en cette qualité. Le Vendeur ne contracte pas avec des consommateurs sous l'empire des présentes Conditions.

3.3. L'Acheteur garantit que la personne qui signe le Devis a le pouvoir de l'engager et que les données d'identification qu'il communique, notamment sa dénomination, son numéro d'entreprise, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée et son siège, sont exactes et complètes.

3.4. L'acheteur établi dans un autre pays, y compris le Grand-Duché de Luxembourg, relève des conditions de vente publiées par le Vendeur pour ce pays.

Article 4. Nature de la vente

4.1. Les Unités sont vendues comme des biens meubles, finis en usine, démontables et transportables.

4.2. Le Vendeur n'exécute aucun travail sur le terrain de l'Acheteur : ni fondations, ni appuis, ni ancrage, ni assemblage, ni déploiement, ni raccordement, ni mise en service. Ces travaux sont réalisés par des entreprises que l'Acheteur choisit et avec lesquelles il contracte directement, notamment l'Installateur partenaire indépendant proposé dans le Devis conformément à l'article 5.

4.3. Le Vendeur n'assure aucune mission de conception, de direction ou de coordination de ces travaux.

4.4. En conséquence, le Bon de livraison établi à la Livraison constate la remise d'un bien meuble fini. Il ne constitue pas une réception de travaux.

Article 5. Offre clé en main et Installateur partenaire

5.1. Le Devis indique un Prix clé en main, qui additionne les trois composantes décrites à l'article 11.2 : le Prix de l'Unité, facturé par le Vendeur ; les droits et frais d'importation estimés, payés par l'Acheteur en sa qualité d'importateur ; le prix forfaitaire des Travaux de pose, établi par l'Installateur partenaire.

5.2. L'Installateur partenaire est une entreprise indépendante, assurée pour les Travaux de pose. Il réalise ces travaux, les facture directement à l'Acheteur et en répond seul, selon le Contrat de pose qu'il conclut avec lui.

5.3. Le périmètre du forfait (déchargement et mise en place, appuis non scellés, dépliage, raccordements aux attentes de l'emplacement dans les limites de distance indiquées, contrôle de l'installation électrique, mise en service) et ses conditions (accès, sol, attentes existantes) sont annexés au Devis ; un écart constaté sur le site fait l'objet d'un devis complémentaire de l'Installateur partenaire avant tout travail.

5.4. Le forfait comprend le contrôle de l'installation électrique par un organisme agréé avant la mise en service, prévu par le Règlement général sur les installations électriques (RGIE). Ce contrôle est commandé et réalisé dans le cadre du Contrat de pose.

5.5. Le Vendeur ne perçoit aucune somme, commission ou autre rémunération au titre des Travaux de pose et n'en assure ni la conception, ni la direction, ni la coordination.

5.6. L'Acheteur reste libre de confier les Travaux de pose à une autre entreprise. Dans ce cas, la troisième composante du Prix clé en main ne s'applique pas, et l'Acheteur contracte directement avec l'entreprise de son choix.

5.7. Le Contrat et le Contrat de pose sont des contrats distincts. Chaque cocontractant répond de ses propres obligations. Le Vendeur met à la disposition de l'Installateur partenaire, ou de toute autre entreprise désignée par l'Acheteur, les Plans avec les points de raccordement repérés, le schéma électrique et les notices des équipements de l'Unité.

Article 6. Fabricant

6.1. Le Vendeur n'est pas le fabricant des Unités. Le Fabricant est désigné dans le Devis. Son nom figure sur la plaque signalétique de chaque Unité et dans sa documentation.

6.2. Le Vendeur communique sans délai à l'Acheteur, sur simple demande, la dénomination et l'adresse complètes du Fabricant.

Article 7. Documents contractuels et ordre de priorité

7.1. Le Contrat se compose des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

  1. le Devis accepté par l'Acheteur et ses annexes (Fiche technique, Plans, Échéancier, périmètre et conditions du forfait des Travaux de pose) ;
  2. les présentes Conditions ;
  3. la notice du Fabricant.

7.2. Les conditions générales d'achat de l'Acheteur ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite du Vendeur.

7.3. Les illustrations du site internet et des brochures, y compris les photographies, dessins, maquettes tridimensionnelles et images de synthèse, ne sont pas contractuelles ; seules la Fiche technique et les Plans annexés au Devis le sont. Il en va de même des informations générales publiées sur le site internet et des réponses automatisées données dans la fenêtre de discussion du site : elles sont fournies pour préparer le Devis et ne font pas partie du Contrat.

7.4. Le Contrat de pose ne fait pas partie du Contrat.

Article 8. Communication et acceptation des présentes Conditions

8.1. Les présentes Conditions sont remises au format PDF avec chaque Devis, avant sa signature. Elles sont également publiées sur le site internet, à l'adresse lodgeyard.com/be/juridique/conditions-generales-de-vente, où elles peuvent être consultées, téléchargées, imprimées et conservées.

8.2. L'Acheteur accepte les présentes Conditions en signant le Devis portant la mention : « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente jointes et je les accepte. » La signature peut être manuscrite ou électronique.

8.3. L'Acheteur peut obtenir à tout moment du Vendeur, sur simple demande, une copie de la version des présentes Conditions applicable à son Contrat.

8.4. La mention visée à l'article 8.2 constate l'acceptation de l'Acheteur. Elle ne prive pas l'Acheteur de la possibilité d'établir qu'il n'a pas eu la possibilité effective de prendre connaissance des présentes Conditions avant la signature, au sens de l'article VI.91/4, 4°, du Code de droit économique.

Article 9. Devis, formation du Contrat et acompte

9.1. Chaque Devis est valable pendant la durée qu'il indique. Les échanges antérieurs au Devis, qu'ils aient lieu par courrier électronique, par le formulaire de demande de devis ou par la fenêtre de discussion du site internet, sont préparatoires et n'engagent pas les parties.

9.2. La commande devient ferme à la signature du Devis par l'Acheteur et à la réception par le Vendeur de l'Acompte prévu à l'Échéancier. Le Contrat est formé à la date du dernier de ces deux événements.

9.3. Les sommes versées à la commande constituent un acompte à valoir sur le prix. Elles ne sont pas des arrhes : aucune partie ne peut se dédire en les abandonnant ou en les restituant au double.

9.4. Si l'Acheteur signe le Devis avec des ajouts, des suppressions ou des réserves, sa signature constitue une contre-offre au sens de l'article 19 de la CVIM, et le Contrat n'est formé que si le Vendeur accepte cette contre-offre par écrit.

9.5. Avant de signer le Devis, l'Acheteur vérifie les points visés à l'article 21, notamment l'avis de sa commune et les autorisations requises pour son terrain.

Article 10. Plans, spécifications et modifications

10.1. Les Unités sont fabriquées conformément à la Fiche technique et aux Plans annexés au Devis, tels que validés par l'Acheteur à la commande.

10.2. Toute modification des Unités, des Plans, de la Fiche technique, du Prix de l'Unité ou de la Date prévisionnelle de livraison après la formation du Contrat requiert l'accord écrit des deux parties. Cet accord précise les effets de la modification sur le prix, sur les caractéristiques des Unités et sur la Date prévisionnelle de livraison.

10.3. Les dimensions et autres caractéristiques mesurables s'entendent sous réserve des tolérances de fabrication indiquées, le cas échéant, dans la Fiche technique.

10.4. Aucune partie ne peut modifier unilatéralement le prix, les caractéristiques des Unités ou les conditions du Contrat.

Article 11. Prix de l'Unité et Prix clé en main

11.1. Le Prix de l'Unité facturé par le Vendeur est exprimé en euros, hors taxes, pour une Livraison selon la règle DAP au Lieu de livraison indiqué au Devis. Il ne comprend ni les droits de douane, ni la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation, ni aucun travail sur site, qui figurent séparément dans le Prix clé en main.

11.2. Le Prix clé en main indiqué au Devis additionne :

  1. le Prix de l'Unité rendue sur le site, facturé par le Vendeur ;
  2. les droits et frais d'importation estimés, y compris les droits de douane et les honoraires du Représentant en douane, payés par l'Acheteur en sa qualité d'importateur ;
  3. le prix forfaitaire des Travaux de pose, établi par l'Installateur partenaire et facturé par lui directement à l'Acheteur, avec sa TVA.

11.3. Les montants visés à l'article 11.2, point 2, sont des estimations établies de bonne foi sur la base du classement tarifaire, des taux et des informations disponibles à la date du Devis. Les montants effectivement dus sont ceux que liquident les autorités douanières et que facture le Représentant en douane. Ils sont payés par l'Acheteur à ces personnes, et non au Vendeur.

11.4. Le Devis détaille poste par poste chaque composante du Prix clé en main.

11.5. Le Prix de l'Unité indiqué au Devis signé ne peut être modifié unilatéralement par le Vendeur.

Article 12. Facturation et taxe sur la valeur ajoutée

12.1. Les factures du Vendeur sont émises sans TVA : la livraison, qui part de l'usine du Fabricant située hors de l'Union européenne, est hors du champ de la TVA de l'Union pour le Vendeur, et la TVA à l'importation est due par l'Acheteur importateur (directive 2006/112/CE du Conseil, articles 32 et 201).

12.2. La TVA à l'importation est payée par l'Acheteur lors de l'importation ou, si l'Acheteur est titulaire de l'autorisation de report de paiement de la TVA à l'importation (autorisation E.T. 14.000), portée dans sa déclaration périodique à la TVA, dans les conditions prévues par le droit belge.

12.3. Les factures du Vendeur portent une mention indiquant que la livraison est expédiée depuis un pays tiers et importée par l'Acheteur, redevable de la TVA à l'importation, et qu'elle est hors du champ de la TVA de l'Union européenne pour le Vendeur.

12.4. La facture commerciale destinée à la douane distingue le prix des Unités, le fret jusqu'à l'entrée dans l'Union européenne et les frais postérieurs à cette entrée, conformément à l'article 19.5.

Article 13. Échéancier et moyens de paiement

13.1. Sauf stipulation contraire du Devis, le Prix de l'Unité est payable comme suit : 40 % à la commande ; le solde avant le Départ de l'usine, à réception du Rapport d'inspection.

13.2. Le paiement se fait uniquement par virement sur le compte bancaire figurant sur la Facture pro forma du Vendeur. L'Acheteur ne doit jamais payer sur des coordonnées bancaires reçues par un autre moyen. Le nom du bénéficiaire à saisir dans l'ordre de virement est exactement celui du titulaire du compte figurant sur la Facture pro forma : REXOR GROUP LLC.

13.3. Tout message annonçant un changement de coordonnées bancaires, quelle que soit son origine apparente, doit être tenu pour suspect. Avant tout paiement, l'Acheteur vérifie un tel message en écrivant à contact@lodgeyard.com.

13.4. Le Vendeur peut suspendre la fabrication ou l'expédition des Unités tant qu'une échéance exigible n'est pas payée. La Date prévisionnelle de livraison est alors reportée de la durée de la suspension.

Article 14. Retard de paiement

14.1. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d'échéance :

  1. des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
  2. une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture payée en retard ;

conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce français, pris pour l'application de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

14.2. Le taux de référence applicable pendant le premier semestre d'une année civile est le taux en vigueur au 1er janvier de cette année ; le taux applicable pendant le second semestre est le taux en vigueur au 1er juillet de cette année.

14.3. À titre d'information, la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui transpose elle aussi la directive 2011/7/UE, prévoit un taux légal égal au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 15. Suivi de fabrication et inspection avant expédition

15.1. Le Vendeur suit la fabrication des Unités et en tient l'Acheteur informé, notamment par des photographies.

15.2. Avant le Départ de l'usine, le Vendeur fait inspecter chaque Unité dans les locaux du Fabricant par un inspecteur indépendant, sur la base d'une liste de contrôle écrite portant au moins sur les dimensions, la structure, les menuiseries, les finitions, les équipements et les documents. Tout défaut relevé lors de cette inspection est corrigé avant le Départ de l'usine.

15.3. Lorsque le Devis le prévoit, le chargement des Unités est également supervisé, notamment quant au nombre d'Unités, à leur état, à leur calage et au numéro de scellé du conteneur ou du moyen de transport.

15.4. Le Rapport d'inspection, accompagné de photographies, est transmis à l'Acheteur. Sa réception rend exigible le solde du Prix de l'Unité, conformément à l'article 13.1.

15.5. L'inspection ne vaut pas acceptation de l'Unité par l'Acheteur. Elle ne décharge pas le Vendeur de son obligation de conformité et ne limite pas les droits que l'Acheteur tient des articles 22 et 23.

Article 16. Annulation par l'Acheteur

16.1. Si l'Acheteur annule sa commande ou refuse de prendre Livraison, le Vendeur peut, à son choix, exiger l'exécution du Contrat et le paiement du prix, ou notifier par écrit à l'Acheteur la résolution du Contrat.

16.2. En cas de résolution, l'Acheteur doit au Vendeur, à titre d'indemnité forfaitaire couvrant les frais engagés et non récupérables :

  1. 10 % du Prix hors taxes, si l'annulation est notifiée avant que le Vendeur ait passé commande au Fabricant ;
  2. les frais engagés et non récupérables justifiés, notamment l'acompte versé au Fabricant, dans la limite du montant de l'Acompte dû par l'Acheteur en application de l'article 13.1, si l'annulation est notifiée après la commande au Fabricant et avant le Départ de l'usine ;
  3. 100 % du Prix hors taxes, si l'annulation est notifiée après le Départ de l'usine, sous déduction du prix net de revente que le Vendeur obtient et des frais qu'il évite.

16.3. Cette indemnité se compense avec les sommes déjà versées par l'Acheteur. Tout excédent est restitué à l'Acheteur.

16.4. L'Acheteur peut toujours prouver que le préjudice effectivement subi par le Vendeur est manifestement inférieur à l'indemnité prévue à l'article 16.2 ; l'indemnité est alors réduite à due concurrence.

16.5. Le refus ou le retard d'une autorisation administrative (urbanisme, tourisme, environnement, sécurité incendie) n'est pas une cause de résolution sans indemnité : l'Acheteur vérifie ces points avant de signer le Devis, conformément à l'article 21.

Article 17. Livraison et transfert des risques

17.1. La Livraison a lieu selon la règle DAP au Lieu de livraison indiqué au Devis : l'Unité est Livrée sur le véhicule de transport arrivé au lieu convenu, prête pour le déchargement.

17.2. Conformément à la règle DAP, le Vendeur organise et prend en charge le transport jusqu'au Lieu de livraison et accomplit les formalités d'exportation et, le cas échéant, de transit ; les formalités d'importation incombent à l'Acheteur, conformément à l'article 19.

17.3. Le déchargement, le levage, la mise en place sur les appuis et tous les travaux ultérieurs sont à la charge et aux risques de l'Acheteur. Lorsque l'offre clé en main est retenue, ils sont réalisés par l'Installateur partenaire en exécution du Contrat de pose.

17.4. Les risques passent à l'Acheteur à la Livraison, même si la propriété ne lui est pas encore transférée conformément à l'article 20. L'Acheteur assure les Unités dès la Livraison.

17.5. L'Acheteur garantit l'accès du Lieu de livraison au camion et à la grue (largeur, portance du sol, pente, obstacles, lignes électriques aériennes) et informe le Vendeur en temps utile de toute contrainte affectant cet accès.

17.6. Un Bon de livraison est établi à la Livraison. Les réserves sont formulées conformément à l'article 22.

17.7. Lorsque le Devis porte sur plusieurs Unités, celles-ci sont Livrées ensemble ou en plusieurs fois, selon ce que prévoit le Devis. Chaque Livraison est régie par les présentes Conditions, et les délais des articles 18 et 22 courent séparément pour chaque Unité.

Article 18. Dates de livraison et retard de livraison

18.1. Les dates de livraison sont prévisionnelles. La Date prévisionnelle de livraison est indiquée au Devis.

18.2. La Date prévisionnelle de livraison est reportée de la durée de tout retard imputable à l'Acheteur, notamment un retard de paiement, de validation des Plans, de communication des informations visées à l'article 19.3 ou de mise en accessibilité du Lieu de livraison.

18.3. Si la Livraison intervient plus de 30 jours après la Date prévisionnelle de livraison, pour une cause qui n'est imputable ni à l'Acheteur ni à un Cas de force majeure, l'Acheteur a droit à une indemnité forfaitaire de 0,5 % du Prix hors taxes des Unités Livrées en retard par semaine complète de retard au-delà de ces 30 jours, plafonnée à 5 % de ce prix.

18.4. Cette indemnité répare l'entier préjudice dû au retard. Elle est versée dans les 30 jours de la Livraison, sur demande écrite de l'Acheteur.

18.5. Si la Livraison n'a pas eu lieu 60 jours après la Date prévisionnelle de livraison, et après une Mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'Acheteur peut résoudre la commande par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 19. Importation et douane

19.1. L'Acheteur est l'importateur des Unités. La déclaration en douane de mise en libre pratique est faite au nom de l'Acheteur, directement ou par le Représentant en douane qu'il désigne ; elle n'est jamais faite au nom du Vendeur.

19.2. L'Acheteur est le destinataire et l'importateur au sens de la réglementation douanière et de la réglementation relative à la TVA. Il est redevable des droits de douane, de la TVA à l'importation et de toute taxe ou contribution due à l'importation ou à la mise sur le marché en Belgique.

19.3. Avant le Départ de l'usine, l'Acheteur communique au Vendeur son numéro EORI, son numéro d'identification à la TVA et, le cas échéant, son autorisation de report de paiement de la TVA à l'importation (autorisation E.T. 14.000).

19.4. Si le Vendeur présente un transitaire ou un Représentant en douane à l'Acheteur, celui-ci agit, pour le dédouanement, au nom et pour le compte de l'Acheteur, en vertu du mandat que l'Acheteur lui donne.

19.5. Le Vendeur fournit des informations exactes pour les formalités : facture commerciale distinguant le prix des Unités, le fret jusqu'à l'entrée dans l'Union européenne et les frais postérieurs à cette entrée ; liste de colisage ; origine ; composition.

19.6. Chaque partie répond de l'exactitude des informations qu'elle fournit pour les formalités douanières. Le Vendeur n'agit ni comme importateur, ni comme déclarant, ni comme représentant en douane de l'Acheteur.

Article 20. Réserve de propriété

20.1. Le Vendeur conserve la propriété des Unités jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoires.

20.2. Jusque-là, l'Acheteur ne peut ni revendre les Unités, ni les donner en garantie, ni les fixer au sol de façon permanente ; il les assure contre tous dommages à compter de la Livraison.

20.3. À défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur peut, après une Mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, reprendre les Unités aux frais de l'Acheteur. Les Unités peuvent être séparées de leurs appuis sans dommage.

20.4. L'Acheteur informe sans délai le Vendeur de toute saisie, revendication ou autre mesure d'un tiers portant sur les Unités avant leur paiement complet, et informe ce tiers de la propriété du Vendeur.

20.5. Les effets du présent article à l'égard des tiers sont régis par la loi du lieu où se trouvent les Unités ; l'Acheteur accomplit toute formalité requise par cette loi.

Article 21. Implantation, autorisations et usage des Unités

21.1. Les Unités sont conçues pour être posées sur des appuis non scellés, démontables et déplaçables, conformément à la notice du Fabricant.

21.2. L'Acheteur fait son affaire, avant la signature du Devis puis pendant toute l'exploitation des Unités, des règles applicables au lieu d'implantation, notamment :

21.3. Les informations sur les règles régionales fournies par le Vendeur, sur son site internet, par sa fenêtre de discussion ou dans sa correspondance, sont des informations générales établies à leur date. Elles ne remplacent pas l'avis de la commune ou de l'autorité compétente, que l'Acheteur est invité à obtenir par écrit avant de signer le Devis.

21.4. L'Acheteur fait son affaire de la conception et de la réalisation des appuis, des raccordements par des professionnels qualifiés et du contrôle de l'installation électrique par un organisme agréé avant la mise en service. Lorsque l'offre clé en main est retenue, ces travaux sont réalisés en exécution du Contrat de pose, conformément à l'article 5.

21.5. Les Unités sont destinées à un usage d'hébergement touristique ou de loisirs, conformément à la Fiche technique. Tout autre usage est décidé par l'Acheteur sous sa propre responsabilité et dans le respect des règles applicables à cet usage.

21.6. Toute fixation permanente, modification ou mise en œuvre non conforme à la notice du Fabricant est faite sous la seule responsabilité de l'Acheteur.

Article 22. Examen à la Livraison, réserves et dénonciation des défauts

22.1. L'Acheteur examine chaque Unité à la Livraison.

22.2. L'Acheteur porte sur le Bon de livraison toute réserve sur les manquants, les dommages de transport et les défauts apparents, si possible photographies à l'appui, et la confirme par écrit au Vendeur et au transporteur dans les trois Jours ouvrés.

22.3. Tout autre défaut de conformité doit être dénoncé par écrit au Vendeur, en précisant sa nature, avec photographies, dans les 30 jours de sa découverte et au plus tard 24 mois après la Livraison.

22.4. À défaut, l'Acheteur ne peut plus se prévaloir du défaut de conformité, sans préjudice de l'article 40 de la CVIM, qui préserve les droits de l'Acheteur lorsque le défaut porte sur des faits que le Vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer et qu'il n'a pas révélés, et de l'article 44 de la CVIM, lorsque l'Acheteur a une excuse raisonnable pour n'avoir pas procédé à la dénonciation requise.

22.5. L'Acheteur permet au Vendeur, au Fabricant ou à leurs représentants d'examiner l'Unité concernée, y compris au moyen de photographies ou de vidéos, afin d'établir la nature et la cause du défaut de conformité dénoncé.

22.6. Le présent article régit la forme et les délais de l'examen et des notifications, y compris au sens des articles 38 et 39 de la CVIM et de l'article 4 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels.

Article 23. Conformité et garanties

23.1. Le Vendeur garantit que chaque Unité est conforme à la Fiche technique et aux Plans annexés au Devis.

23.2. En cas de défaut de conformité dénoncé conformément à l'article 22, le Vendeur, à son choix, fait réparer l'Unité, remplace l'élément défectueux ou réduit le prix à proportion, sans préjudice du droit de l'Acheteur de déclarer le Contrat résolu en cas de contravention essentielle (article 49 de la CVIM) et de demander des dommages-intérêts dans les limites de l'article 24.

23.3. S'y ajoutent les garanties écrites du Fabricant, annexées au Devis poste par poste, que le Vendeur met en œuvre avec l'Acheteur.

23.4. Le Vendeur informe l'Acheteur par écrit de la mesure choisie en application de l'article 23.2 et la met en œuvre dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature du défaut, de la disponibilité des pièces et des contraintes d'exploitation de l'établissement de l'Acheteur.

23.5. Conformément à l'article 36 de la CVIM, le Vendeur répond de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'Acheteur, même s'il n'apparaît qu'ultérieurement, ainsi que de tout défaut de conformité survenu après ce moment et imputable à l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations. Il ne répond pas des dommages résultant des Travaux de pose, d'une mise en œuvre, d'une modification ou d'un usage non conformes à la notice du Fabricant, ou d'un défaut d'entretien.

Article 24. Limitation de responsabilité

24.1. La responsabilité totale du Vendeur au titre d'une commande, toutes causes confondues, est limitée au Prix hors taxes des Unités concernées.

24.2. Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de réservations ou de saison.

24.3. Ces limites ne s'appliquent pas :

24.4. Le Vendeur ne répond ni des Travaux de pose, dont l'Installateur partenaire répond seul en vertu du Contrat de pose, ni des actes du Représentant en douane agissant au nom de l'Acheteur.

Article 25. Force majeure

25.1. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil français ou à un empêchement au sens de l'article 79 de la CVIM.

25.2. Sont notamment considérés comme tels, s'ils remplissent ces conditions : fermeture de ports, interruption du transport maritime, mesures douanières ou sanitaires, épidémie, catastrophe naturelle.

25.3. La partie empêchée notifie par écrit, sans délai, à l'autre partie l'empêchement et ses effets sur sa capacité d'exécuter, et prend les mesures raisonnables à sa disposition pour en limiter les effets. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'empêchement, et la Date prévisionnelle de livraison est reportée d'autant.

25.4. Un Cas de force majeure n'affecte pas les obligations déjà exécutées. Le prix des Unités déjà Livrées reste dû.

25.5. Si l'empêchement dure plus de 90 jours, chaque partie peut résoudre la commande par notification écrite ; les sommes versées sont alors restituées, déduction faite des frais engagés et non récupérables justifiés.

Article 26. Documentation des Unités

26.1. Chaque Unité est livrée avec :

26.2. Le Vendeur exige du Fabricant la communication du nom et de l'adresse de l'opérateur économique établi dans l'Union européenne qu'il a désigné. Sans cet opérateur, la marchandise peut être retenue en douane.

26.3. Le Vendeur remet, sur demande, le dossier technique utile au contrôle de l'installation électrique et à l'attestation de sécurité incendie du terrain : schéma électrique, liste des composants et classements de réaction au feu disponibles.

Article 27. Propriété intellectuelle

27.1. Les Plans, la Fiche technique, les dessins, maquettes tridimensionnelles, photographies et autres documents fournis par le Vendeur restent la propriété du Vendeur, du Fabricant ou de leurs ayants droit. Le Contrat ne transfère à l'Acheteur aucun droit de propriété intellectuelle.

27.2. Le Vendeur concède gratuitement à l'Acheteur un droit non exclusif d'utiliser et de reproduire ces documents pour les besoins de la pose, de l'exploitation, de l'entretien, de l'assurance et du contrôle des Unités, des demandes d'autorisation qui s'y rapportent et de leur revente. Ce droit est transmis avec les Unités à tout acquéreur ultérieur.

27.3. Le Contrat ne confère aucun droit d'utiliser le nom ou le logo Lodgeyard, si ce n'est pour désigner loyalement le Vendeur comme fournisseur des Unités. L'Acheteur reste libre de photographier ses propres Unités et de les montrer dans la communication de son établissement.

Article 28. Confidentialité

28.1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques qu'elle reçoit de l'autre partie à l'occasion du Contrat, notamment les prix, les Devis, les Plans et les informations techniques et commerciales, et ne les utilise que pour les besoins du Contrat.

28.2. Cette obligation ne s'applique pas aux informations devenues publiques autrement que par une violation du présent article, ni à celles que la partie qui les reçoit connaissait déjà légitimement. Elle ne fait obstacle ni à une communication imposée par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative, ni à une communication faite, dans la mesure nécessaire au Contrat, aux autorisations, au financement ou à l'assurance, aux membres du personnel, conseils, assureurs et banques, à l'Installateur partenaire, au Fabricant, aux transporteurs, au Représentant en douane et aux autorités compétentes, pour autant que ces personnes soient tenues par une obligation de confidentialité équivalente ou par le secret professionnel.

28.3. Cette obligation demeure en vigueur pendant trois ans après la fin du Contrat.

Article 29. Données à caractère personnel

29.1. Les données à caractère personnel des interlocuteurs de l'Acheteur sont traitées par le Vendeur conformément à sa politique de confidentialité pour la Belgique, accessible sur lodgeyard.com.

29.2. Chaque partie agit en qualité de responsable du traitement indépendant pour les données à caractère personnel qu'elle traite. L'Installateur partenaire et le Représentant en douane traitent les données qui leur sont communiquées pour les besoins de leurs propres contrats avec l'Acheteur.

29.3. L'Acheteur met la politique de confidentialité à la disposition des membres de son personnel et de ses représentants dont il communique les données à caractère personnel au Vendeur.

Article 30. Notifications

30.1. Les mises en demeure, réserves, dénonciations de défauts de conformité, notifications de résolution et autres notifications prévues par le Contrat sont faites par écrit : au Vendeur, à l'adresse contact@lodgeyard.com ou à son adresse postale ; à l'Acheteur, à l'adresse électronique ou postale indiquée au Devis.

30.2. Une notification peut valablement être faite par courrier électronique. Chaque partie notifie par écrit à l'autre tout changement d'adresse.

30.3. Les notifications peuvent être rédigées en français, en néerlandais ou en anglais.

30.4. Le présent article ne restreint pas les modes de preuve dont dispose chacune des parties.

Article 31. Cession et exécution par des tiers

31.1. Aucune partie ne peut céder le Contrat, ni les droits et obligations qui en découlent, sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, qui ne peut être refusé sans motif raisonnable.

31.2. Le Vendeur exécute ses obligations avec le concours du Fabricant, de l'inspecteur indépendant et des transporteurs. Il reste tenu envers l'Acheteur de ses propres obligations au titre du Contrat, dans les limites de l'article 24.

31.3. Le Vendeur ne peut remplacer le Fabricant désigné dans le Devis qu'avec l'accord écrit de l'Acheteur, conformément à l'article 10.2.

31.4. L'Installateur partenaire n'est pas un sous-traitant du Vendeur. Il agit en vertu de son propre contrat avec l'Acheteur.

Article 32. Langue

32.1. Les présentes Conditions et le Contrat sont rédigés en français. Les versions anglaise et néerlandaise sont des traductions remises à titre d'information, afin que l'Acheteur puisse lire les présentes Conditions dans la langue de son choix. En cas de divergence, la version française prévaut.

32.2. Le Vendeur n'a aucun établissement ni siège d'exploitation en Belgique. La législation belge sur l'emploi des langues dans les documents des entreprises (décret flamand du 19 juillet 1973, décret de la Communauté française du 30 juin 1982 et article 52 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966) s'applique aux entreprises qui ont leur siège ou un siège d'exploitation dans la région linguistique concernée, et vise les actes et documents imposés par la loi ainsi que les relations avec leur personnel. En dehors de ces cas, l'emploi des langues est libre (article 30 de la Constitution). Le choix du français est cohérent avec la loi et la juridiction retenues aux articles 33 et 34.

Article 33. Loi applicable

33.1. Le Contrat est régi par le droit français, y compris la CVIM. Pour les questions qu'elle ne règle pas, le droit français s'applique.

33.2. Ce choix ne prive aucune partie de la protection des lois de police applicables en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

33.3. Les effets de la réserve de propriété à l'égard des tiers sont régis par la loi visée à l'article 20.5.

Article 34. Juridiction compétente

34.1. Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la fin du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, ou de toute juridiction qui lui succède, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

34.2. La présente clause est convenue par écrit au sens de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

34.3. La présente clause ne fait pas obstacle à ce que chaque partie demande à toute juridiction compétente des mesures provisoires ou conservatoires, conformément à l'article 35 de ce règlement.

34.4. Avant toute action en justice, chaque partie peut adresser à l'autre une réclamation écrite en vue d'un règlement amiable ; le Vendeur reçoit les réclamations à l'adresse contact@lodgeyard.com. Cette démarche est facultative et n'affecte aucun délai.

Article 35. Dispositions générales

35.1. Divisibilité. Si une stipulation du Contrat est jugée nulle ou inopposable, notamment en application de l'article VI.91/6 du Code de droit économique, elle est réputée non écrite, et le reste du Contrat demeure en vigueur s'il peut subsister sans elle. Les parties négocient alors de bonne foi une stipulation valable.

35.2. Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas exercer, ou d'exercer tardivement, un droit qu'elle tient du Contrat ne vaut pas renonciation à ce droit.

35.3. Intégralité. Le Contrat, composé des documents énumérés à l'article 7, exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet et remplace les propositions et échanges antérieurs. La présente stipulation n'exclut pas la responsabilité pour dol ou fraude.

35.4. Modifications. Toute modification du Contrat est faite par écrit et signée par les deux parties.

35.5. Indépendance. Les parties sont des cocontractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles aucune société, aucun mandat ni aucune relation de travail. L'Installateur partenaire, le Fabricant et le Représentant en douane ne sont pas des mandataires du Vendeur.

35.6. Survie. Les articles 14, 16, 20, 22 à 24 et 27 à 34 survivent à la résolution ou à l'expiration du Contrat dans la mesure nécessaire à leur objet.

35.7. Signature. Le Devis peut être signé de manière manuscrite ou au moyen d'une signature électronique. La signature électronique produit les effets que lui attribue le règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Une copie signée du Devis transmise par courrier électronique est admise comme preuve de la signature.

35.8. Versions. La présente version 2.0 du 25 octobre 2026 s'applique aux Devis émis pour la Belgique à compter de cette date. La version applicable à un Contrat est celle qui est jointe au Devis signé. Le Vendeur peut publier de nouvelles versions ; elles ne s'appliquent qu'aux Devis émis après leur publication et ne modifient jamais un Contrat déjà formé sans l'accord écrit de l'Acheteur. Les contrats formés sous l'empire de la version 1.2 du 24 octobre 2026 restent régis par celle-ci.