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Conditions générales de vente : Grand-Duché de Luxembourg

Ventes entre professionnels. Les présentes conditions générales de vente sont jointes à chaque Devis avant sa signature et acceptées par la signature du Devis. Version 1.0 du 25 octobre 2026. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut (article 39).

Article 1. Identification du Vendeur

1.1. Les Unités sont vendues par REXOR GROUP LLC, limited liability company régie par le droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis d'Amérique), immatriculée auprès du Secretary of State du Nouveau-Mexique, dont l'adresse est 8206 Louisiana Blvd NE, Ste A #9493, Albuquerque, NM 87113, États-Unis d'Amérique, adresse électronique contact@lodgeyard.com. Lodgeyard est une marque de REXOR GROUP LLC, utilisée notamment sur le site lodgeyard.com.

1.2. REXOR GROUP LLC n'est pas établie dans l'Union européenne et ne détient pas de numéro d'identification intracommunautaire à la taxe sur la valeur ajoutée. Les conséquences de cette situation en matière de TVA et de formalités douanières sont précisées aux articles 12 et 19.

1.3. D'autres informations sur le Vendeur figurent dans les mentions légales de la version luxembourgeoise du Site.

Article 2. Définitions

2.1. Dans les présentes Conditions, les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont le sens qui leur est donné ci-après :

Article 3. Interprétation

3.1. Les titres et le sommaire sont insérés pour la commodité de lecture et n'ont aucune incidence sur l'interprétation des Conditions.

3.2. Les termes « y compris », « notamment » et « par exemple » introduisent des illustrations et ne limitent pas la portée des termes généraux qui les précèdent.

3.3. Un renvoi à un article est un renvoi à un article des présentes Conditions. Un renvoi à une loi, à un règlement ou à une convention internationale vise ce texte tel que modifié ou remplacé, sans qu'une modification ou un remplacement puisse aggraver les obligations d'une Partie au titre d'un Contrat déjà conclu, sauf si le texte nouveau l'impose impérativement.

3.4. Sauf stipulation contraire, les délais sont exprimés en jours calendaires. Un délai exprimé en jours court à compter du lendemain de l'événement qui le fait courir. Un délai qui expirerait un jour autre qu'un Jour ouvré est prorogé jusqu'au Jour ouvré suivant.

3.5. Un renvoi à un terme commercial tel que « DAP » vise ce terme tel que défini par les Incoterms® 2020, dans la mesure où il n'est pas contraire aux Conditions.

3.6. Aucune stipulation des Conditions ne peut être interprétée comme excluant ou limitant un droit que l'Acheteur tient d'une disposition impérative de la loi applicable au Contrat.

Article 4. Champ d'application et acceptation des Conditions

4.1. Les présentes Conditions régissent toute vente d'Unités par le Vendeur à un Acheteur, pour une livraison en un Lieu de livraison situé au Grand-Duché de Luxembourg.

4.2. Les Conditions sont remises à l'Acheteur, sous une forme qui lui permet de les conserver et de les reproduire, avec chaque Devis et avant sa signature. L'Acheteur les accepte en signant le Devis, qui porte la mention suivante : « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente jointes et je les accepte. » Les Parties reconnaissent que l'Acheteur est ainsi mis en mesure de connaître les Conditions lors de la signature, au sens de l'article 1135-1 du Code civil luxembourgeois.

4.3. Les conditions générales d'achat de l'Acheteur, et toute autre condition figurant sur un bon de commande, un accusé de réception, un papier à en-tête ou tout autre document de l'Acheteur, ne s'appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.

4.4. Toute dérogation aux Conditions n'est valable que si elle figure dans le Devis ou dans un avenant écrit signé par les deux Parties. Une dérogation convenue pour un Contrat ne s'étend à aucun autre.

4.5. Dans la mesure où les articles 51 et 52 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique s'appliqueraient à un Contrat conclu par voie électronique, les Parties, agissant toutes deux en qualité de professionnels, conviennent que les obligations prévues à l'article 51, paragraphe (1), et à l'article 52, paragraphe (1), de cette loi ne s'appliquent pas, comme ces dispositions le permettent entre professionnels. Le Vendeur remet néanmoins les Conditions sous une forme permettant de les conserver et de les reproduire, conformément à l'article 51, paragraphe (2), de cette loi, et cette convention n'affecte pas les informations que le Vendeur fournit dans le Devis et dans les Conditions.

Article 5. Qualité professionnelle de l'Acheteur

5.1. Le Vendeur vend exclusivement à des professionnels. L'Acheteur déclare et garantit qu'il conclut le Contrat pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, notamment l'exploitation d'un camping, d'un parc de loisirs, d'un village de vacances ou d'une activité de location d'hébergements, et non en qualité de consommateur.

5.2. Avant la signature du Devis, l'Acheteur fournit sur demande toute information permettant de vérifier sa qualité de professionnel, notamment sa dénomination ou raison sociale, son adresse d'établissement, son numéro d'immatriculation au registre de commerce le cas échéant et son numéro d'identification à la TVA s'il en dispose.

5.3. Le Vendeur n'émet pas de Devis à l'intention de consommateurs au sens de l'article L. 010-1 du Code de la consommation luxembourgeois. Si, nonobstant ce qui précède, un Contrat était conclu avec une personne ayant cette qualité, aucune stipulation des Conditions ne la priverait de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui est applicable, et toute clause incompatible avec ces dispositions lui serait inopposable dans la mesure de cette incompatibilité.

Article 6. Nature de la vente et répartition des rôles

6.1. Les Unités sont vendues comme des biens meubles, finis en usine, démontables et transportables. Le Contrat est un contrat de vente de marchandises. Il ne comprend l'exécution d'aucun ouvrage.

6.2. Le Vendeur n'exécute aucun travail sur le terrain de l'Acheteur : ni fondations, ni appuis, ni ancrage, ni assemblage, ni dépliage, ni raccordement, ni mise en service. Ces travaux sont réalisés par des entreprises que l'Acheteur choisit et avec lesquelles il contracte directement, notamment l'Installateur partenaire proposé dans le Devis conformément à l'article 7.

6.3. Le Vendeur n'assure aucune mission de conception, de direction ou de coordination de ces travaux.

6.4. Le Vendeur étudie le projet de l'Acheteur, choisit le Fabricant, vend à l'Acheteur l'Unité livrée sur son emplacement, fait inspecter chaque Unité avant le Départ de l'usine et répond de la conformité des Unités conformément aux articles 22 à 26. Le Vendeur reste l'interlocuteur de l'Acheteur pour tout ce qui touche à l'Unité, du premier échange à la mise en service.

6.5. L'Acheteur valide les plans, obtient les autorisations relatives à son terrain, importe les Unités conformément à l'article 19 et les assure dès la Livraison conformément aux articles 17 et 20.

Article 7. Offre clé en main et Installateur partenaire

7.1. Le Devis du Vendeur indique un Prix total clé en main, qui additionne trois composantes, chacune identifiée séparément dans le Devis avec la personne qui la facture ou la perçoit.

7.2. Le Prix total clé en main se compose :

  1. du Prix de l'Unité, prix de l'Unité rendue au Lieu de livraison, facturé par le Vendeur ;
  2. des droits et frais d'importation estimés, y compris la rémunération du représentant en douane agissant pour l'Acheteur, payés par l'Acheteur en sa qualité d'importateur conformément à l'article 19 ;
  3. du prix forfaitaire des Travaux de pose, établi par l'Installateur partenaire, entreprise indépendante assurée pour ces travaux, et facturé par lui directement à l'Acheteur.

7.3. L'Installateur partenaire réalise les Travaux de pose, les facture directement à l'Acheteur avec la TVA qui leur est applicable et en répond seul, selon le Contrat de pose qu'il conclut avec l'Acheteur, au prix fixé dans le Devis.

7.4. Le périmètre du forfait de l'Installateur partenaire et ses conditions sont annexés au Devis. Le périmètre comprend notamment le déchargement et la mise en place, les appuis non scellés, le dépliage, les raccordements aux attentes de l'emplacement dans les limites de distance indiquées en annexe, le raccordement de l'installation électrique par un électricien agréé au Luxembourg, le contrôle de l'installation électrique par un organisme de contrôle agréé avant la mise en service, et la mise en service. Les conditions portent notamment sur l'accès, le sol et les attentes existantes. Un écart constaté sur le site fait l'objet d'un devis complémentaire de l'Installateur partenaire avant tout travail.

7.5. Le Vendeur ne perçoit aucune somme, de quelque nature que ce soit, au titre des Travaux de pose et n'en assure ni la conception, ni la direction, ni la coordination. Le Vendeur n'est pas partie au Contrat de pose et ne répond pas de son exécution.

7.6. L'Acheteur reste libre de confier les Travaux de pose à une autre entreprise. Dans ce cas, la composante visée à l'article 7.2, point 3, n'est pas due à l'Installateur partenaire, et les obligations du Vendeur au titre du Contrat restent inchangées.

7.7. Le Vendeur fournit à l'Installateur partenaire, ou à l'entreprise choisie par l'Acheteur, les plans et la Notice du Fabricant des Unités.

Article 8. Fabricant et opérateur économique dans l'Union

8.1. Le Vendeur n'est pas le fabricant des Unités. Le Fabricant est désigné dans le Devis. Son nom figure sur la plaque signalétique de chaque Unité et dans sa documentation. Le Vendeur communique sans délai à l'Acheteur, sur simple demande, la dénomination et l'adresse complètes du Fabricant.

8.2. Pour chaque modèle, le Vendeur met plusieurs fabricants en concurrence sur la fiche technique, le prix et le délai. Il contrôle la licence du Fabricant sur le registre national chinois et chaque certificat auprès de l'organisme qui l'a émis. Le rapport d'analyse amiante fourni pour les Unités émane d'un laboratoire accrédité.

8.3. Le Vendeur exige du Fabricant le nom et l'adresse de l'opérateur économique établi dans l'Union européenne qu'il a désigné, lorsque le règlement (UE) 2019/1020 ou le règlement (UE) 2023/988 en requiert un. Ces informations figurent sur la plaque signalétique et dans la documentation des Unités conformément à l'article 28.

Article 9. Devis, formation du Contrat et documents contractuels

9.1. Les prix, descriptions et illustrations figurant sur le Site, dans les brochures ou dans toute autre communication ne constituent pas une offre. Ce sont des invitations à entrer en pourparlers. Seul le Devis engage le Vendeur, dans les conditions du présent article.

9.2. Le Devis indique notamment les Unités et leur quantité, le Fabricant, les Spécifications techniques, le Prix de l'Unité, chaque composante du Prix total clé en main, l'échéancier de paiement, le Lieu de livraison, le calendrier prévisionnel jusqu'à la livraison, le port d'arrivée dans l'Union européenne et le bureau de douane luxembourgeois de destination, le périmètre du forfait de l'Installateur partenaire, ainsi que ce que le prix ne comprend pas. Le Devis reste valable pendant la durée qu'il indique.

9.3. La Commande devient ferme, et le Contrat est formé, à la date à laquelle le Vendeur a reçu à la fois (a) le Devis signé par l'Acheteur, portant la mention prévue à l'article 4.2, et (b) l'Acompte. Le Devis peut être signé de manière manuscrite ou électronique, conformément à l'article 1322-1 du Code civil luxembourgeois. Le Vendeur n'est tenu de passer aucune commande au Fabricant avant que la Commande soit devenue ferme.

9.4. Si l'Acheteur ajoute, supprime ou modifie un élément du Devis avant de le signer, le document ainsi modifié constitue une contre-proposition qui n'engage le Vendeur que s'il l'accepte par écrit.

9.5. Le Contrat se compose des documents suivants, qui prévalent les uns sur les autres dans l'ordre décroissant suivant : (a) le Devis accepté et ses annexes, notamment les Spécifications techniques et l'échéancier de paiement ; (b) les présentes Conditions ; (c) la Notice du Fabricant. En cas de contradiction entre deux documents de même rang, le plus récent prévaut.

9.6. Les illustrations, dessins, maquettes en trois dimensions et photographies du Site et des brochures ne sont pas contractuels. Seuls la fiche technique et les plans annexés au Devis le sont. Les caractéristiques des modèles de référence présentées sur le Site sont tirées de la documentation des fabricants et confirmées par écrit dans chaque Devis.

Article 10. Spécifications techniques et plans

10.1. L'agencement, les finitions, l'isolation, les couleurs et les options des Unités sont figés dans des plans que l'Acheteur valide par écrit lors de la Commande. Les Unités sont fabriquées conformément aux plans ainsi validés.

10.2. Toute modification demandée par l'Acheteur après la validation des plans requiert un avenant écrit signé par les deux Parties, qui en précise les conséquences sur le Prix de l'Unité, le calendrier et, le cas échéant, le périmètre des Travaux de pose. À défaut d'avenant, les plans initialement validés restent applicables.

10.3. Un retard de l'Acheteur dans la validation des plans reporte d'autant la Date prévisionnelle de livraison.

Article 11. Acompte

11.1. Sauf stipulation contraire du Devis, l'Acompte est égal à quarante pour cent (40 %) du Prix de l'Unité et est exigible à la signature du Devis.

11.2. Les sommes versées à la Commande constituent un acompte à valoir sur le prix. Elles ne sont pas des arrhes : aucune Partie ne peut se dédire en les abandonnant ou en les restituant au double, et l'article 1590 du Code civil luxembourgeois ne leur est pas applicable.

Article 12. Prix, taxes et facturation

12.1. Le Prix de l'Unité facturé par le Vendeur est exprimé en euros, hors taxes, pour une livraison selon la règle DAP (Incoterms® 2020) au Lieu de livraison. Il comprend le transport des Unités jusqu'au Lieu de livraison, leur assurance pendant le transport et les formalités de transit externe visées à l'article 19.4.

12.2. Le Prix de l'Unité ne comprend ni les droits de douane, ni la TVA à l'importation, ni aucun travail sur site. Ces éléments figurent séparément dans le Prix total clé en main conformément à l'article 7.2.

12.3. Les droits et frais d'importation indiqués au Devis sont des estimations. Les montants effectivement dus sont ceux que liquident les autorités douanières et fiscales compétentes lors de l'importation. Ils sont à la charge de l'Acheteur en sa qualité d'importateur.

12.4. Les factures du Vendeur sont émises sans TVA. La livraison, qui part de l'usine du Fabricant située hors de l'Union européenne, est hors du champ de la TVA de l'Union pour le Vendeur, et la TVA à l'importation est due par l'Acheteur importateur (directive 2006/112/CE du Conseil, articles 32 et 201).

12.5. Chaque Facture pro forma et chaque facture du Vendeur indiquent le Prix de l'Unité, l'échéance concernée et le compte sur lequel elle est payable. La facture commerciale établie pour les besoins de la douane est conforme à l'article 19.6.

12.6. Les prix « à partir de » affichés sur le Site sont des prix clé en main indicatifs, hors TVA, pour un emplacement standard au Luxembourg. Ils sont confirmés ou ajustés dans chaque Devis selon le projet et le terrain de l'Acheteur.

Article 13. Modalités et sécurité des paiements

13.1. Sauf stipulation contraire du Devis, le Prix de l'Unité est payable comme suit : (a) quarante pour cent (40 %) à la Commande, conformément à l'article 11 ; (b) le Solde avant le Départ de l'usine, à réception par l'Acheteur du Rapport d'inspection.

13.2. Le paiement se fait uniquement par virement sur le compte bancaire figurant sur la Facture pro forma du Vendeur. L'Acheteur ne doit jamais payer sur des coordonnées bancaires reçues par un autre moyen. Le nom du bénéficiaire à saisir dans l'ordre de virement est exactement celui du titulaire du compte figurant sur la Facture pro forma : REXOR GROUP LLC.

13.3. Aucune coordonnée bancaire n'est jamais communiquée par la fenêtre de discussion du Site. L'Acheteur s'abstient d'y saisir toute donnée de paiement.

13.4. Un paiement est réputé effectué à la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte du Vendeur.

13.5. Le Vendeur peut suspendre la fabrication ou l'expédition des Unités tant qu'une échéance exigible n'est pas payée. Ce droit contractuel s'ajoute aux droits que le Vendeur tient de l'article 71 de la CVIM. La Date prévisionnelle de livraison est alors reportée d'une durée égale à la suspension.

13.6. Les Parties conviennent que l'échéancier de paiement par tranches prévu au présent article constitue un échéancier au sens de l'article 3, paragraphe (5), de la loi du 18 avril 2004 visée à l'article 14.

Article 14. Retard de paiement

14.1. Le présent article met en œuvre la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée notamment par la loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/7/UE.

14.2. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des intérêts simples pour retard de paiement au taux de référence majoré de dix (10) points de pourcentage. Le taux de référence est le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, déterminé pour chaque semestre comme le prévoient les articles 1er et 3, paragraphe (2), de cette loi. Les intérêts courent du lendemain de l'échéance jusqu'au jour du paiement effectif.

14.3. Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles, l'Acheteur doit en outre au Vendeur, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, un montant forfaitaire de quarante euros (40 EUR) au titre des frais de recouvrement, conformément à l'article 5, paragraphes (1) et (2), de cette loi.

14.4. Le Vendeur peut en outre réclamer, sur justificatifs, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus de ce montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, conformément à l'article 5, paragraphe (3), de cette loi.

14.5. Les droits prévus au présent article s'entendent sans préjudice des autres recours du Vendeur, notamment de la suspension prévue à l'article 13.5.

Article 15. Annulation par l'Acheteur

15.1. Si l'Acheteur annule une Commande ferme ou refuse de prendre livraison, le Vendeur peut, à son choix, exiger l'exécution du Contrat et le paiement du prix, ou notifier par écrit à l'Acheteur la résolution du Contrat.

15.2. En cas de résolution en application de l'article 15.1, l'Acheteur doit au Vendeur, à titre d'indemnité forfaitaire couvrant les frais engagés et non récupérables :

  1. dix pour cent (10 %) du Prix de l'Unité, hors taxes, si l'annulation est notifiée avant que le Vendeur ait passé commande au Fabricant ;
  2. les frais engagés et non récupérables justifiés, notamment l'acompte versé au Fabricant, dans la limite du montant de l'Acompte, si l'annulation est notifiée après la commande au Fabricant et avant le Départ de l'usine ;
  3. cent pour cent (100 %) du Prix de l'Unité, hors taxes, si l'annulation est notifiée après le Départ de l'usine, sous déduction du prix net de revente que le Vendeur obtiendrait des Unités et des frais qu'il évite.

15.3. Cette indemnité se compense avec les sommes déjà versées. L'excédent éventuel des sommes versées sur l'indemnité est restitué à l'Acheteur.

15.4. L'Acheteur peut toujours prouver que le préjudice du Vendeur est manifestement inférieur au montant de l'indemnité. Le présent article s'entend en outre sans préjudice du pouvoir du juge de modérer ou d'augmenter la peine convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, en application de l'article 1152 du Code civil luxembourgeois.

15.5. Sur demande, le Vendeur indique par écrit à l'Acheteur si sa commande a été passée au Fabricant et, dans l'affirmative, à quelle date.

15.6. Le refus ou le retard d'une autorisation administrative, notamment en matière d'urbanisme, de tourisme, d'environnement, de gestion de l'eau, d'établissements classés ou de sécurité incendie, n'est pas une cause de résolution sans indemnité. L'Acheteur vérifie ces points avant de signer le Devis, conformément à l'article 21.

Article 16. Suivi de fabrication et inspection avant expédition

16.1. Pendant la fabrication, le Vendeur relaie à l'Acheteur des photographies montrant l'avancement de la production des Unités.

16.2. Avant le Départ de l'usine, chaque Unité est inspectée dans les locaux du Fabricant par un inspecteur indépendant, sur une liste de points écrite portant notamment sur les dimensions, la structure, les menuiseries, les finitions, les équipements et les documents. Un défaut relevé lors de l'inspection est corrigé avant le Départ de l'usine.

16.3. Le Vendeur transmet le Rapport d'inspection à l'Acheteur. Sa réception rend exigible le Solde conformément à l'article 13.1.

16.4. Lorsque le Devis le prévoit, le chargement peut aussi être supervisé, notamment quant au nombre d'Unités, à leur état, à leur calage et au numéro de scellé.

16.5. L'inspection visée au présent article ne vaut pas réception ou agréation des Unités par l'Acheteur et n'affecte pas les droits de l'Acheteur au titre des articles 22 à 24.

Article 17. Transport, livraison et transfert des risques

17.1. La Livraison a lieu selon la règle DAP (Incoterms® 2020) au Lieu de livraison. Le Vendeur organise, à ses frais compris dans le Prix de l'Unité, le transport des Unités de l'usine au Lieu de livraison, y compris le transport maritime jusqu'au port d'arrivée dans l'Union européenne indiqué au Devis, le transit externe jusqu'au bureau de douane luxembourgeois de destination et le transport routier jusqu'au Lieu de livraison, ainsi que leur assurance pendant le transport.

17.2. Une Unité est livrée lorsqu'elle est mise à la disposition de l'Acheteur sur le moyen de transport arrivé au Lieu de livraison, prête pour le déchargement.

17.3. Le déchargement, le levage, la mise en place sur les appuis et tous les travaux ultérieurs sont à la charge et aux risques de l'Acheteur. Lorsque l'Acheteur les confie à l'Installateur partenaire, ils sont exécutés dans le cadre du Contrat de pose.

17.4. Les risques de perte ou de détérioration des Unités passent à l'Acheteur à la Livraison, même si la propriété ne lui est pas encore transférée en application de l'article 20. L'Acheteur assure les Unités contre tous dommages à compter de la Livraison.

17.5. L'Acheteur garantit l'accès du Lieu de livraison au camion et à la grue, notamment quant à la largeur, à la portance du sol, à la pente, aux obstacles et aux lignes électriques aériennes. Les conséquences d'un manquement à cette garantie, y compris les frais supplémentaires de transport, d'attente, de stockage ou de nouvelle présentation qu'il entraîne, sont à la charge de l'Acheteur.

17.6. Un procès-verbal de livraison constatant la Livraison est établi le jour de la Livraison. Ce n'est pas une réception de travaux : le Vendeur livre une Unité finie. La Notice du Fabricant est remise à l'Acheteur à la Livraison.

Article 18. Délais et retard de livraison

18.1. Le calendrier prévisionnel, date par date, figure dans le Devis. Les dates de livraison sont prévisionnelles. La Date prévisionnelle de livraison est reportée de toute durée de retard imputable à l'Acheteur, notamment dans la validation des plans, le paiement d'une échéance ou la communication des informations visées à l'article 19.3, ainsi que de la durée de tout Événement de force majeure.

18.2. Si la Livraison intervient plus de trente (30) jours après la Date prévisionnelle de livraison, pour une cause qui n'est imputable ni à l'Acheteur ni à un Événement de force majeure, l'Acheteur a droit à une indemnité forfaitaire de zéro virgule cinq pour cent (0,5 %) du Prix de l'Unité, hors taxes, des Unités livrées en retard, par semaine complète de retard au-delà de ces trente jours, plafonnée à cinq pour cent (5 %) de ce prix.

18.3. Sous réserve de l'article 26.4 et de l'article 1152 du Code civil luxembourgeois, cette indemnité répare l'entier préjudice dû au retard. Elle est versée dans les trente (30) jours de la Livraison, sur demande écrite de l'Acheteur.

18.4. Si la Livraison n'a pas eu lieu soixante (60) jours après la Date prévisionnelle de livraison, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, l'Acheteur peut résoudre la Commande par notification écrite et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 19. Importation, douane et taxes

19.1. L'Acheteur est l'importateur des Unités. La déclaration en douane de mise en libre pratique est faite au nom de l'Acheteur, directement ou par le représentant en douane qu'il désigne. Elle n'est jamais faite au nom du Vendeur.

19.2. L'Acheteur est le destinataire et l'importateur au sens de la réglementation douanière et de la TVA. Il est redevable des droits de douane, de la TVA à l'importation et de toute taxe ou contribution due à l'importation ou à la mise sur le marché au Grand-Duché de Luxembourg.

19.3. Avant le Départ de l'usine, l'Acheteur communique au Vendeur son numéro EORI, son numéro d'identification à la TVA et, le cas échéant, les informations nécessaires au report de paiement de la TVA à l'importation.

19.4. Les Unités sont acheminées sous le régime du transit externe depuis le port d'arrivée dans l'Union européenne jusqu'au bureau de douane luxembourgeois indiqué au Devis, où l'Acheteur les dédouane. L'importation a ainsi lieu au Grand-Duché de Luxembourg, État membre où les Unités sortent du régime de transit (directive 2006/112/CE, article 61 ; règlement (UE) n° 952/2013, article 226).

19.5. Si le Vendeur présente un transitaire ou un représentant en douane à l'Acheteur, cette entreprise agit, pour le dédouanement, au nom et pour le compte de l'Acheteur. L'Acheteur reste libre de choisir un autre représentant en douane.

19.6. Le Vendeur fournit les informations nécessaires aux formalités : facture commerciale distinguant le prix des Unités, le fret jusqu'à l'entrée dans l'Union européenne et les frais postérieurs à cette entrée, liste de colisage, origine et composition des Unités.

Article 20. Réserve de propriété

20.1. Le Vendeur conserve la propriété des Unités jusqu'au paiement complet du Prix de l'Unité, en principal et accessoires. La propriété est transférée à l'Acheteur à ce paiement complet.

20.2. Jusque-là, l'Acheteur ne peut ni revendre les Unités, ni les donner en garantie, ni les fixer au sol de façon permanente. Il les assure contre tous dommages à compter de la Livraison.

20.3. À défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, reprendre les Unités aux frais de l'Acheteur. Les Unités peuvent être séparées de leurs appuis sans dommage.

20.4. Le présent article constitue une clause de réserve de propriété constatée par écrit au plus tard à la Livraison, notamment pour l'application des dispositions du Code de commerce luxembourgeois relatives à la revendication des biens vendus sous réserve de propriété (article 567-1). Les effets de la présente clause à l'égard des tiers sont régis par la loi du lieu où se trouvent les Unités. L'Acheteur accomplit toute formalité requise par cette loi.

Article 21. Implantation, autorisations et usage

21.1. Les Unités sont conçues pour être posées sur des appuis non scellés, démontables et déplaçables, conformément à la Notice du Fabricant.

21.2. L'Acheteur fait son affaire, avant la signature du Devis puis pendant toute l'exploitation, des règles applicables au lieu d'implantation, notamment : les autorisations d'urbanisme et de construire ; les règles de protection de la nature, y compris en zone verte, et de gestion de l'eau, y compris en zone inondable ; les règles relatives aux campings et à l'hébergement touristique et l'autorisation correspondante ; la réglementation des établissements classés ; les prescriptions de sécurité incendie et toute attestation relative à son terrain ; le nombre et l'emprise des hébergements par emplacement.

21.3. Les informations sur les règles luxembourgeoises publiées sur le Site sont des informations générales établies d'après les textes en vigueur à la date de leur publication. Elles ne remplacent pas l'avis de la commune de l'Acheteur ni celui des administrations compétentes.

21.4. L'Acheteur fait son affaire de la conception et de la réalisation des appuis, des raccordements par des professionnels qualifiés et du contrôle de l'installation électrique par un organisme de contrôle agréé avant la mise en service. Lorsque l'Acheteur confie ces travaux à l'Installateur partenaire, ils sont exécutés dans le cadre du Contrat de pose.

21.5. Toute fixation permanente, modification ou mise en œuvre non conforme à la Notice du Fabricant est réalisée sous la seule responsabilité de l'Acheteur.

Article 22. Examen à la livraison et dénonciation des défauts de conformité

22.1. L'Acheteur examine chaque Unité à la Livraison. Il porte sur le procès-verbal de livraison, photographies à l'appui, toute réserve sur les manquants, les dommages de transport et les défauts apparents, et la confirme par écrit au Vendeur et au transporteur dans les trois (3) Jours ouvrés.

22.2. Tout autre défaut de conformité doit être dénoncé par écrit au Vendeur, en précisant sa nature, avec photographies, dans les trente (30) jours de sa découverte et au plus tard vingt-quatre (24) mois après la Livraison. À défaut, l'Acheteur ne peut plus s'en prévaloir.

22.3. Le présent article régit la forme et les délais de l'examen des Unités et des notifications, y compris, le cas échéant, au sens de l'article 4 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels. Il précise les délais visés aux articles 38 et 39 de la CVIM.

22.4. Le présent article n'empêche pas l'Acheteur de se prévaloir de l'article 40 de la CVIM lorsque le défaut de conformité porte sur des faits que le Vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer et qu'il n'a pas révélés à l'Acheteur, ni de l'article 44 de la CVIM.

Article 23. Garantie de conformité et remèdes

23.1. Le Vendeur garantit que chaque Unité est conforme aux Spécifications techniques annexées au Devis.

23.2. En cas de défaut de conformité dénoncé conformément à l'article 22, le Vendeur, à son choix et à ses frais, fait réparer l'Unité, remplace l'élément défectueux ou réduit le prix à proportion du défaut.

23.3. L'article 23.2 s'entend sans préjudice du droit de l'Acheteur de déclarer le Contrat résolu en cas de contravention essentielle (CVIM, article 49) et de demander des dommages-intérêts dans les limites de l'article 26.

23.4. Le Vendeur répond de la conformité des Unités directement envers l'Acheteur. L'Acheteur n'est pas tenu d'agir contre le Fabricant à l'étranger pour exercer les droits prévus au présent article.

Article 24. Garanties du Fabricant

24.1. S'ajoutent à la garantie prévue à l'article 23 les garanties écrites du Fabricant, annexées au Devis poste par poste, notamment pour la structure, les panneaux, les menuiseries et les équipements.

24.2. Le Vendeur met en œuvre ces garanties avec l'Acheteur. Les garanties du Fabricant s'ajoutent aux droits de l'Acheteur au titre des articles 22 et 23, sans les remplacer ni les réduire.

Article 25. Situations hors garantie de conformité

25.1. Conformément aux articles 36 et 80 de la CVIM, le Vendeur ne répond pas d'un défaut de conformité dans la mesure où il résulte :

  1. d'un fait survenu après le transfert des risques qui n'est pas dû à un manquement du Vendeur à ses obligations ;
  2. d'une installation, d'un raccordement, d'une fixation permanente ou d'une modification non conforme à la Notice du Fabricant ;
  3. des Travaux de pose, dont répond l'Installateur partenaire ou l'entreprise choisie par l'Acheteur au titre de son propre contrat avec l'Acheteur ;
  4. d'un usage, d'une maintenance ou d'un entretien non conforme à la Notice du Fabricant ;
  5. de l'usure normale ; ou
  6. d'un fait ou d'une omission de l'Acheteur.

25.2. L'article 25.1 ne s'applique pas lorsque la situation qu'il vise est elle-même causée par un défaut de conformité de l'Unité dont le Vendeur répond.

Article 26. Limitation de responsabilité

26.1. La responsabilité totale du Vendeur au titre d'une Commande, toutes causes confondues, est limitée au Prix de l'Unité, hors taxes, des Unités concernées.

26.2. Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de réservations ou de saison.

26.3. En tout état de cause, les dommages-intérêts dont le Vendeur peut être tenu ne peuvent excéder la perte qu'il a prévue ou aurait dû prévoir au moment de la conclusion du Contrat, conformément à l'article 74 de la CVIM et, pour les questions que la CVIM ne régit pas, à l'article 1150 du Code civil luxembourgeois, qui réserve le cas de l'inexécution dolosive.

26.4. Les limitations des articles 26.1 et 26.2 ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur ou des personnes dont il répond, ni aux dommages corporels, ni à la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par la législation applicable, ni lorsqu'une règle impérative les interdit.

26.5. Le Vendeur ne répond ni des Travaux de pose, ni des actes de l'Installateur partenaire, du représentant en douane agissant pour l'Acheteur ou de toute autre entreprise contractant directement avec l'Acheteur.

Article 27. Force majeure

27.1. Aucune Partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement de force majeure ou un cas fortuit au sens des articles 1147 et 1148 du Code civil luxembourgeois, ou par un empêchement au sens de l'article 79 de la CVIM, c'est-à-dire un empêchement indépendant de sa volonté, qu'on ne pouvait raisonnablement attendre d'elle qu'elle le prenne en considération au moment de la conclusion du Contrat, qu'elle le prévienne ou le surmonte, ou qu'elle en prévienne ou surmonte les conséquences.

27.2. Constituent notamment des Événements de force majeure, s'ils réunissent ces conditions : la fermeture de ports, l'interruption du transport maritime, des mesures douanières ou sanitaires, une épidémie et une catastrophe naturelle.

27.3. La Partie empêchée notifie par écrit à l'autre Partie l'empêchement et ses effets sur sa capacité d'exécuter, dans un délai raisonnable après qu'elle en a eu ou aurait dû en avoir connaissance. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.

27.4. Si l'empêchement dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque Partie peut résoudre la Commande par notification écrite. Les sommes versées sont alors restituées, déduction faite des frais engagés et non récupérables justifiés.

27.5. Un Événement de force majeure ne dispense pas l'Acheteur de payer les sommes devenues exigibles avant sa survenance.

Article 28. Documentation des Unités

28.1. Pour une livraison au Luxembourg, chaque Unité est livrée avec sa Notice du Fabricant et ses avertissements de sécurité en français ; avec les déclarations UE de conformité de ceux de ses composants qui en relèvent ; et avec une plaque signalétique indiquant le Fabricant et l'opérateur économique établi dans l'Union européenne qui en répond.

28.2. Le Vendeur remet, sur demande, le dossier technique utile au contrôle de l'installation électrique et aux prescriptions de sécurité incendie du terrain de l'Acheteur : plans, schéma électrique, liste des composants et classements de réaction au feu disponibles. Ce dossier peut également être remis à l'assureur de l'Acheteur.

Article 29. Propriété intellectuelle

29.1. Les plans, dessins, dossiers techniques, photographies et documents remis par le Vendeur restent la propriété du Vendeur, du Fabricant ou de leurs donneurs de licence respectifs. Le Contrat ne transfère à l'Acheteur aucun droit de propriété intellectuelle.

29.2. Le Vendeur concède à l'Acheteur un droit non exclusif et gratuit, pour la durée de vie des Unités, d'utiliser et de reproduire ces documents pour les besoins de l'installation, des autorisations administratives, de l'assurance, de l'exploitation, de l'entretien et de la revente des Unités.

29.3. La marque Lodgeyard et le contenu du Site sont protégés dans les conditions prévues par les conditions d'utilisation du Site.

Article 30. Confidentialité

30.1. Chaque Partie garde confidentiels le contenu du Devis et les informations commerciales de l'autre Partie reçues à l'occasion du Contrat, et ne les utilise que pour l'exécution du Contrat.

30.2. Cette obligation ne s'applique ni aux informations publiques ou devenues publiques autrement que par un manquement au présent article, ni aux communications faites à l'Installateur partenaire, au représentant en douane, aux transporteurs, aux assureurs, aux établissements de financement, aux administrations et juridictions compétentes ou à des conseils tenus au secret professionnel, dans la mesure nécessaire à l'exécution du Contrat ou exigée par la loi.

30.3. Cette obligation s'applique pendant la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après son expiration ou sa résolution.

Article 31. Données personnelles

31.1. Les données personnelles des interlocuteurs de l'Acheteur sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Vendeur, accessible sur le Site.

31.2. Lorsque l'Acheteur communique au Vendeur les données personnelles de son personnel ou de tiers, il les informe de cette communication et de l'existence de la politique de confidentialité.

Article 32. Notifications et communications

32.1. Les notifications prévues au Contrat sont faites par Écrit. Les communications destinées au Vendeur sont adressées à contact@lodgeyard.com. Les communications destinées à l'Acheteur sont adressées à l'adresse électronique indiquée dans le Devis.

32.2. Une mise en demeure, une notification de résolution et une dénonciation de défaut de conformité sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Adressées par courrier électronique, elles prennent effet à leur envoi, conformément à l'article 27 de la CVIM lorsqu'il s'applique ; l'expéditeur conserve la preuve de l'envoi.

32.3. Chaque Partie informe l'autre sans délai de tout changement de ses coordonnées. Jusqu'à cette information, les communications valablement adressées aux coordonnées antérieures produisent leurs effets.

Article 33. Cession et sous-traitance

33.1. L'Acheteur ne peut céder le Contrat, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

33.2. Les Unités sont fabriquées par le Fabricant. Le Vendeur peut confier à des tiers le transport, l'inspection et les autres prestations nécessaires à l'exécution du Contrat. Il reste responsable envers l'Acheteur de l'exécution de ses propres obligations.

Article 34. Indépendance des Parties et des tiers

34.1. Les Parties sont des cocontractants indépendants. Aucune stipulation du Contrat ne crée entre elles de société, d'association, de mandat ou de lien de subordination.

34.2. L'Installateur partenaire, le Fabricant, l'inspecteur, les transporteurs et le représentant en douane sont des entreprises indépendantes. Le Vendeur n'agit pas en qualité de mandataire du Fabricant, et l'Installateur partenaire n'agit pas en qualité de mandataire du Vendeur.

Article 35. Intégralité et modification du Contrat

35.1. Le Contrat, composé des documents énumérés à l'article 9.5, exprime l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet et remplace toutes propositions, échanges et déclarations antérieurs s'y rapportant.

35.2. L'article 35.1 n'exclut pas la responsabilité d'une Partie pour dol et ne prive pas d'effet les informations figurant dans le Devis et ses annexes.

35.3. Le Contrat ne peut être modifié que par un avenant écrit signé par les deux Parties.

Article 36. Divisibilité

36.1. Si une stipulation des Conditions ou du Contrat est jugée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, cette nullité n'affecte pas les autres stipulations, qui conservent leur plein effet.

36.2. Les Parties négocient alors de bonne foi une stipulation valable dont l'effet est aussi proche que possible de celui de la stipulation concernée, dans les limites permises par la loi.

Article 37. Absence de renonciation

37.1. Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit prévu au Contrat, ou de tarder à l'exercer, ne vaut pas renonciation à ce droit. Une renonciation n'est valable que si elle est faite par Écrit et se limite au cas pour lequel elle est consentie.

Article 38. Survie

38.1. Les articles 14, 15, 20, 22 à 26, 29, 30, 31 et 39 à 41 survivent à l'expiration, à la résolution ou à la fin du Contrat dans la mesure nécessaire à leur objet.

Article 39. Langue

39.1. Les présentes Conditions sont établies en français et en anglais. Les deux versions sont publiées sur le Site et jointes au Devis.

39.2. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut. Le français est la langue dans laquelle est rédigée et fait foi la législation du Grand-Duché de Luxembourg, qui régit le Contrat (loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, article 2), ainsi que l'une des langues de la procédure judiciaire au Luxembourg (article 3 de cette loi) ; c'est aussi la langue de la documentation des Unités prévue à l'article 28.

39.3. Chaque Partie déclare avoir compris la version qu'elle a lue.

Article 40. Loi applicable

40.1. Le Contrat est régi par le droit du Grand-Duché de Luxembourg, y compris la CVIM, comme le permet l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

40.2. Les questions que la CVIM ne régit pas, notamment la validité du Contrat et de ses clauses et les effets du Contrat sur la propriété des Unités, sont régies par le droit luxembourgeois.

Article 41. Juridiction compétente

41.1. Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend né du Contrat. Cette tentative n'est pas une condition de recevabilité d'une action.

41.2. Tout litige relatif à la formation, à l'exécution, à l'interprétation ou à la fin du Contrat relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes de la Ville de Luxembourg, conformément à l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

41.3. L'article 41.2 n'empêche pas une Partie de demander à toute juridiction compétente des mesures provisoires ou conservatoires, comme le permet l'article 35 de ce règlement.

Article 42. Version, entrée en vigueur et modification des Conditions

42.1. La présente version 1.0 des conditions générales de vente pour le Grand-Duché de Luxembourg est datée du 25 octobre 2026. Elle s'applique aux Devis émis à compter de cette date pour un Lieu de livraison situé au Grand-Duché de Luxembourg.

42.2. Un Contrat reste régi par la version des Conditions jointe au Devis que l'Acheteur a signé. Le Vendeur peut modifier les Conditions pour l'avenir ; une version modifiée ne s'applique qu'aux Devis émis après sa publication.

42.3. Les autres documents juridiques de la version luxembourgeoise du Site sont présentés sur la page des informations juridiques. La version anglaise des présentes Conditions est publiée à l'adresse /lu/en/legal/terms-of-sale.