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Ajouter des hébergements dans un camping en Wallonie : permis d'urbanisme, PEB, incendie et électricité

Depuis le 1er juillet 2025, les campings wallons ne sont plus autorisés mais enregistrés auprès de Tourisme Wallonie, et une unité sans roues pose la question du permis d'urbanisme. Voici ce que disent le Code du Développement territorial (CoDT), le Code wallon du Tourisme et le décret PEB, et ce qu'il faut obtenir par écrit avant de commander.
Ce qui a changé le 1er juillet 2025 : enregistrement et certification
- L'enregistrement est obligatoire. Nul ne peut exploiter un hébergement touristique sans l'enregistrer auprès de Tourisme Wallonie (Code wallon du Tourisme, article D.III.21). L'enregistrement suppose une attestation de sécurité-incendie ou, le cas échéant, une attestation de contrôle simplifié (D.III.23), et le formulaire comporte une déclaration sur l'honneur attestant que vous disposez de toutes les autorisations requises, en particulier en matière urbanistique (R.III.24-2).
- La certification est facultative. Le « camping touristique » est l'une de ses catégories, et seuls les hébergements certifiés peuvent en porter le nom (D.III.27).
- Les anciennes autorisations. Un camping autorisé sous l'ancien Code est réputé certifié « camping touristique » jusqu'à l'échéance de son autorisation, pour autant qu'il soit valablement enregistré (décret du 8 février 2024, article 23).
- Les changements. Toute modification susceptible d'affecter les conditions d'enregistrement ou de certification est signalée à Tourisme Wallonie dans les 60 jours (D.III.25 et D.III.33).
Abri fixe ou abri mobile : où se range une unité sans roues ?
Le Code wallon du Tourisme appelle « abris » les hébergements posés sur les emplacements d'un camping :
- l'abri mobile est l'installation d'hébergement déplaçable ou aisément démontable, apportée par le touriste ou mise à sa disposition par l'exploitant (article D.I.1, 1°, dans sa rédaction issue du décret du 26 mars 2026) ;
- l'abri fixe est l'infrastructure de logement mise à disposition des touristes par l'exploitant, présente de manière ininterrompue et immobile durant toute la période d'ouverture (article R.I.1, 1°).
Une unité de location qui reste sur son emplacement toute la saison répond à la définition de l'abri fixe.
Permis d'urbanisme : pourquoi la dispense des abris mobiles risque de ne pas couvrir vos unités
Le CoDT soumet à permis d'urbanisme le fait de construire ou d'utiliser un terrain pour placer des installations fixes. Cela comprend le placement d'une installation, même en matériaux non durables, dont l'appui assure la stabilité et qui est destinée à rester en place alors même qu'elle peut être démontée ou déplacée (CoDT, article D.IV.4, 1°).
La partie réglementaire du Code exonère de permis, sans architecte obligatoire, le placement d'abris mobiles « au sens de l'article 1er D, 2° du Code wallon du tourisme », à des conditions cumulatives (tableau de l'article R.IV.1-1, rubrique V.1, en vigueur depuis le 1er juillet 2025) :
- l'abri a une superficie de 50 m² au plus ;
- son placement ne nécessite pas de modification sensible du relief du sol ;
- il est situé dans un camping touristique ou un camping à la ferme autorisé en vertu du Code wallon du Tourisme, dans un terrain de caravanage autorisé ou dans un camping autorisé par la Communauté germanophone ;
- il n'est pas situé dans une zone soumise à un aléa élevé d'inondation.
La définition visée est celle de l'ancien Code wallon du Tourisme, abrogé le 1er juillet 2025 : une structure conçue pour être démontée aisément ou transportable (ancien article 1er D, 2°). Sous cet ancien Code, l'abri mobile d'un camping conservait en outre, à demeure et en état de servir, son timon et ses roues (ancien article 249/3).
Nos unités n'ont ni roues ni timon, et elles restent en place toute la saison : un permis d'urbanisme est probable. Le collège communal statue sur la demande, sans avis, sur avis préalable ou sur avis conforme du fonctionnaire délégué selon les cas (D.IV.14). L'architecte n'est pas obligatoire pour le placement d'une ou plusieurs installations, fixes ou mobiles (R.IV.1-2, 3°).
Comment obtenir la position de la commune avant de commander ?
- Une réunion de projet : avant de déposer une demande de certificat ou de permis, vous pouvez demander à rencontrer le collège communal ou le fonctionnaire délégué. Vous recevez une invitation dans les 15 jours, et le procès-verbal que vous établissez n'a pas valeur de décision (D.IV.31).
- Un certificat d'urbanisme n° 2, délivré par le collège communal : son appréciation sur le principe et les conditions de délivrance d'un permis reste valable deux ans pour les éléments qu'il couvre, sous réserve des consultations et du maintien des normes applicables (D.IV.14 et D.IV.98).
Un abri par emplacement, un tiers de l'emplacement, 4 m et 20 m : les règles de la certification
Dans un camping touristique certifié, la grille de certification fixe ces conditions (partie réglementaire du Code wallon du Tourisme, annexe 3) :
- 25 % au moins des emplacements sont réservés aux touristes de passage ;
- les abris, fixes ou mobiles, occupent au plus un tiers de la superficie de l'emplacement, auvent et terrasse compris ;
- un emplacement n'accueille qu'un seul abri ;
- 4 m au moins séparent les abris ;
- abris mobiles et abris fixes sont groupés dans des zones nettement séparées ;
- les emplacements conservent un aspect herbeux ;
- une marge d'isolement de 20 m sépare les unités d'hébergement des habitations voisines préexistantes.
| Unité et emprise | Emplacement minimal |
|---|---|
| Alcôve 14, 13,8 m² | 41,4 m² |
| Belvédère 27, 27,4 m² | 82,2 m² |
| Escale 36, 37,2 m² hors tout, déployée | 111,6 m² |
Chaque mètre carré de terrasse ajoute 3 m² d'emplacement : avec une terrasse de 12 m², une Escale 36 demande un emplacement d'au moins 147,6 m².
Zones inondables : où placer les unités ?
Dans un camping touristique certifié, les abris, fixes ou mobiles, sont autorisés en zone d'aléa moyen, faible ou très faible de la partie inondable, moyennant autorisation urbanistique lorsqu'elle est requise par le CoDT. Dans la zone d'aléa élevé, les mobilhomes (au sens du Code, des caravanes qui ne peuvent pas être tractées sur la voie publique sans autorisation spéciale), les abris de rangement, les haies, les clôtures et les aménagements similaires sont interdits toute l'année (R.III.31-3).
L'exploitant peut demander une dérogation à la Chambre de recours, en démontrant que des aménagements réalisés depuis l'établissement de la cartographie réduisent l'aléa, ou que la cartographie comporte une erreur manifeste. La Chambre est liée par les avis défavorables du Service public de Wallonie et du bourgmestre (R.III.31-4). La dispense du CoDT pour les abris mobiles ne vaut pas non plus en zone d'aléa élevé.
Vérifiez vos emplacements sur la cartographie officielle de l'aléa d'inondation avant de choisir où poser les unités.
PEB : pas d'exigences sous 50 m²
Les exigences PEB ne s'appliquent pas aux bâtiments à construire d'une superficie utile totale inférieure à 50 m², et aucun certificat PEB n'est requis sous cette taille (décret PEB du 28 novembre 2013, articles 10, 5°, et 36, 3°). La superficie utile se mesure entre les murs extérieurs, sans leur épaisseur (article 2, 12°) : à l'intérieur, l'Escale 36 mesure 35,2 m² avec ses murs de 75 mm, et les capsules sont plus petites.
Si votre projet demande un permis d'urbanisme, joignez le formulaire d'exception PEB à la demande (logigramme PEB de juin 2026).
Incendie : une nouvelle attestation après l'ajout d'unités
L'attestation de sécurité-incendie s'obtient pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, et une unité, espace couvert entouré de parois, répond à la définition du bâtiment donnée par le Code. Le bourgmestre la délivre, pour cinq ans (D.I.1, 8°, et D.III.72 à D.III.74).
Elle devient caduque, et une nouvelle attestation doit être obtenue, notamment lors de la création de nouveaux locaux destinés aux hôtes susceptibles d'augmenter la capacité maximale, de l'installation, de la modification ou de l'extension d'un réseau de gaz ou d'électricité, et de toute transformation nécessitant un permis d'urbanisme. L'ancienne attestation reste valable jusqu'à la décision sur la nouvelle demande, si celle-ci est introduite au plus tard 30 jours après la fin des travaux (D.III.74).
- La demande est adressée au bourgmestre par envoi certifié, et une même demande peut porter sur plusieurs bâtiments. Elle est accompagnée d'un certificat de conformité de l'installation électrique, de l'installation de chauffage et, le cas échéant, de l'installation au gaz (R.III.72).
- Le service Prévention de la zone de secours fait rapport dans les 60 jours, et la décision est notifiée dans les 90 jours de la réception de la demande par le bourgmestre (R.III.72).
- Les normes applicables sont celles des annexes 9 et 10 pour un bâtiment de moins de 10 personnes dont les touristes ne dorment qu'au niveau d'évacuation et au niveau supérieur, et celles de l'annexe 15 pour les campings touristiques (R.III.73).
- À la demande du bourgmestre, l'exploitant prouve le respect des règles de comportement au feu des éléments et matériaux de construction (annexe 15). Nous fournissons les classements de réaction au feu disponibles dans le dossier technique.
Ce que doit avoir chaque unité de moins de 10 personnes (annexe 10)
- des détecteurs autonomes d'incendie, marqués CE et conformes à la NBN EN 14604, dans chaque chambre réservée aux touristes, dans la zone d'accès à celle-ci (cage d'escalier comprise) et dans la pièce de séjour, vérifiés avant chaque location ;
- un extincteur portatif conforme à la NBN EN 3, contrôlé chaque année par une personne compétente d'une société qualifiée ;
- aucun appareil de chauffage mobile, aucun appareil à combustion dans les locaux où l'on dort, et seulement des appareils de chauffage électriques marqués CE, sans résistance apparente ;
- un moyen d'appeler le 112 en tout temps, même en cas de panne de courant, avec un avis rédigé en français, en néerlandais, en allemand et en anglais.
Électricité : le contrôle par un organisme agréé
Dans tout hébergement touristique, l'installation à basse tension fait l'objet d'un contrôle de conformité par un organisme agréé par le ministre ayant l'Énergie dans ses attributions : avant la mise en usage et chaque fois que des modifications importantes ou des extensions sont effectuées, puis tous les cinq ans. Le rapport de contrôle avant mise en usage est vierge d'infraction (Code wallon du Tourisme, annexe 9, point 2.3).
L'extension du réseau du camping aux nouvelles unités rend aussi caduque l'attestation de sécurité-incendie (D.III.74). Notre prix clé en main comprend le premier contrôle par un organisme agréé.
Les subventions aux campings touristiques certifiés
Dans les limites des crédits budgétaires, la Région peut subventionner les travaux d'aménagement et d'équipement destinés à la création, à l'agrandissement et à la modernisation des campings touristiques (D.IV.82). Le taux est de 40 %, majorable de 10 % au plus dans certains cas, avec un plafond de 80 000 € par demande et un projet d'au moins 5 000 € ; l'aide relève du régime européen de minimis (R.IV.86-2 à R.IV.86-4).
Avant de commander, notez que :
- le demandeur est titulaire d'une certification encore valable au moins un an après la demande (R.IV.84) ;
- les dépenses débutent au plus tôt à la date d'introduction de la demande (R.IV.84) ;
- les biens mobiliers sont acquis auprès d'une entreprise agréée (R.IV.83) ;
- un camping peut présenter une nouvelle demande au plus tôt au cours de la troisième année qui suit celle de sa dernière subvention (R.IV.86-1).
Nous ne pouvons pas vous dire si une unité achetée chez nous est éligible : posez la question à Tourisme Wallonie avant de commander.
Avant de commander : ce qu'il faut obtenir par écrit
- La position de votre commune sur le permis d'urbanisme, par une réunion de projet ou un certificat d'urbanisme n° 2, avant de signer le devis.
- Votre enregistrement et, si vous voulez la dénomination et les subventions, votre certification en camping touristique.
- La surface de vos emplacements (unité et terrasse sur un tiers au plus), 4 m entre les unités et 20 m des habitations voisines préexistantes.
- L'aléa d'inondation de chaque emplacement, sur la cartographie officielle.
- La nouvelle attestation de sécurité-incendie : votre demande au plus tard 30 jours après les travaux, avec le certificat de conformité de l'installation électrique.
- Le signalement à Tourisme Wallonie, dans les 60 jours, de tout changement qui touche votre enregistrement ou votre certification.
Un refus ou un retard d'autorisation ne permet pas d'annuler la commande sans indemnité : c'est pourquoi la position de la commune vient avant la signature du devis. Nous fournissons le dossier technique de ces démarches : plans, schéma électrique, liste des composants et classements de réaction au feu disponibles.
Nos unités et leurs prix clé en main en Belgique
- Alcôve 14, capsule pour deux, 13,8 m², 6,0 × 2,3 × 2,5 m : dès 47 400 € HT
- Belvédère 27, capsule familiale, 27,4 m², 8,3 × 3,3 × 3,2 m : dès 63 900 € HT
- Escale 36, maison extensible de deux chambres, 37,2 m² hors tout, 5,9 × 6,3 × 2,48 m déployée : dès 39 100 € HT
Prix clé en main hors TVA, pour un emplacement standard : l'unité livrée sur votre emplacement, les droits de douane, la pose et les raccordements par l'installateur partenaire nommé dans votre devis, le contrôle de l'installation électrique par un organisme agréé et la mise en service. Le prix exact est confirmé dans votre devis écrit.
Questions fréquentes
Faut-il un permis d'urbanisme pour une capsule dans un camping wallon ?
Probablement. La dispense du CoDT vise les abris mobiles au sens de l'ancien Code wallon du Tourisme, qui conservaient roues et timon. Une unité sans roues, posée pour la saison, est une installation destinée à rester en place. Demandez la position de votre commune avant de commander.
L'architecte est-il obligatoire ?
Non, pas pour le placement d'une ou plusieurs installations, fixes ou mobiles (CoDT, article R.IV.1-2, 3°).
L'ajout d'unités touche-t-il mon attestation de sécurité-incendie ?
Oui. De nouveaux locaux pour les hôtes susceptibles d'augmenter la capacité, l'extension du réseau électrique ou des travaux soumis à permis la rendent caduque. Demandez-en une nouvelle au plus tard 30 jours après la fin des travaux.
La PEB s'applique-t-elle à une unité de 37 m² ?
Non. Les bâtiments à construire d'une superficie utile totale inférieure à 50 m² échappent aux exigences PEB et au certificat PEB. Avec une demande de permis, joignez le formulaire d'exception.
Peut-on placer des unités en zone inondable ?
Dans un camping touristique certifié, oui en zone d'aléa moyen, faible ou très faible, avec l'autorisation urbanistique requise le cas échéant. Pas en zone d'aléa élevé, sauf dérogation de la Chambre de recours.
Mon camping doit-il être certifié ?
L'enregistrement est obligatoire, la certification facultative. Seul un camping certifié peut porter la dénomination « camping touristique » et demander les subventions du Code wallon du Tourisme, et les règles de la certification (un tiers de l'emplacement, 4 m, 20 m) s'appliquent à lui.
Votre camping est en Flandre ? Les règles y sont différentes : voir notre guide en anglais ou en néerlandais.
Information générale, établie d'après les sources officielles lues le 26 octobre 2026 (Wallex, energie.wallonie.be). Elle ne remplace pas la position de votre commune, de Tourisme Wallonie ou de votre zone de secours, ni l'avis d'un avocat. Les règles changent : vérifiez la version en vigueur avant de vous engager.