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Conditions générales de vente (France)

Les présentes conditions générales régissent la vente d'unités d'hébergement préfabriquées par Lodgeyard, marque de REXOR GROUP LLC, à des acheteurs professionnels, pour une livraison en France. Version 2.1 du 3 novembre 2026. Seule la version française fait foi (article 29).

Vendeur : Lodgeyard, marque de REXOR GROUP LLC, limited liability company de droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis d'Amérique), dont le siège est situé 8206 Louisiana Blvd NE, Ste A #9493, Albuquerque, NM 87113, États-Unis d'Amérique. Adresse électronique : contact@lodgeyard.com. Site internet : lodgeyard.com.

Offre réservée aux professionnels. Les offres du Vendeur en France s'adressent exclusivement aux personnes agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article 3).

Article 1. Définitions

1.1 Dans les présentes conditions, les termes et expressions ci-après, lorsqu'ils commencent par une majuscule, ont le sens qui leur est donné ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Article 2. Interprétation

2.1 Les intitulés des articles et le sommaire sont insérés pour la commodité de la lecture et sont sans incidence sur l'interprétation des Conditions.

2.2 Les termes « notamment », « en particulier » et « tel que » introduisent des exemples et ne sont pas limitatifs.

2.3 Toute référence à un code, une loi, un règlement ou une convention s'entend du texte en vigueur à la date de conclusion du Contrat. Toute référence à un article, sans autre précision, renvoie à un article des Conditions.

2.4 Sauf stipulation contraire, les délais exprimés en jours s'entendent en jours calendaires. Le jour de l'acte ou de l'événement qui fait courir le délai ne compte pas. Le délai qui expirerait un jour qui n'est pas un Jour ouvré est prorogé jusqu'au premier Jour ouvré suivant.

2.5 Aucune stipulation des Conditions ne peut être interprétée comme excluant ou limitant un droit, un recours ou une responsabilité que la loi applicable ne permet pas d'exclure ou de limiter. Une stipulation qui aurait un tel effet ne s'applique que dans la mesure permise par cette loi.

2.6 Lorsqu'une traduction des Conditions emploie, entre parenthèses, un terme juridique français, ce terme détermine le sens de l'expression traduite.

Article 3. Champ d'application, opposabilité et acheteurs professionnels

3.1 Champ d'application

Les Conditions régissent toute vente d'Unités par le Vendeur à un Acheteur pour une livraison en France. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sous réserve des stipulations particulières du Devis (article 7).

3.2 Communication des Conditions

Les Conditions sont communiquées à l'Acheteur avec chaque Devis, auquel elles sont annexées, et sont consultables à tout moment sur le Site internet, en français à l'adresse /juridique/conditions-generales-de-vente et en anglais à l'adresse /fr/en/legal/terms-of-sale. Conformément à l'article L441-1 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

3.3 Offre réservée aux professionnels

Les offres du Vendeur en France sont réservées aux personnes agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Vendeur ne contracte pas avec des consommateurs ni avec des non-professionnels au sens de l'article liminaire du code de la consommation. Avant d'accepter une commande, le Vendeur peut demander à l'Acheteur de justifier de sa qualité de professionnel, notamment par son numéro SIREN ou SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire ou un extrait d'immatriculation à un registre.

3.4 Consommateurs et non-professionnels

Si un Contrat venait néanmoins à être conclu avec un consommateur ou un non-professionnel, les dispositions du code de la consommation qui protègent les consommateurs ou les non-professionnels s'appliqueraient pleinement à ce Contrat, notamment, le cas échéant, celles relatives à l'information précontractuelle, au droit de rétractation (articles L221-18 et suivants), à la garantie légale de conformité et à la médiation de la consommation. Toute stipulation des Conditions incompatible avec ces dispositions serait inapplicable à cette personne.

3.5 Petites entreprises et contrats hors établissement

Lorsqu'un Contrat est conclu hors établissement, au sens de l'article L221-1 du code de la consommation, avec un Acheteur employant cinq salariés au plus, et que l'objet du Contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'Acheteur, les dispositions auxquelles renvoie l'article L221-3 de ce code, notamment celles relatives au droit de rétractation, s'appliquent dans les conditions prévues par cet article.

3.6 Exclusion des conditions de l'Acheteur

Les conditions générales d'achat de l'Acheteur ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite du Vendeur. Toute dérogation aux Conditions n'est valable que si elle figure au Devis ou a été acceptée par Écrit par le Vendeur.

3.7 Version applicable

La version des Conditions applicable est celle qui est annexée au Devis accepté par l'Acheteur. La présente version 2.1 s'applique aux Devis émis à compter du 3 novembre 2026 et remplace, pour ces Devis, la version 2.0 du 25 octobre 2026, dont elle maintient l'ensemble des engagements. Les Devis émis avant cette date demeurent régis par la version qui leur est annexée.

3.8 Déclaration de l'Acheteur

En acceptant le Devis, l'Acheteur déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, et que la personne qui signe le Devis a le pouvoir de l'engager.

Article 4. Objet et nature de la vente

4.1 Les Conditions régissent toute vente, par le Vendeur, d'unités d'hébergement préfabriquées à un acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Les Unités sont vendues comme des biens meubles, finis en usine, démontables et transportables.

4.2 Le Vendeur n'exécute aucun travail sur le Terrain de l'Acheteur : ni fondations, ni appuis, ni ancrage, ni assemblage, ni déploiement, ni raccordement, ni mise en service. Ces travaux sont réalisés par des entreprises que l'Acheteur choisit et avec lesquelles il contracte directement, notamment l'Installateur partenaire indépendant proposé dans le Devis (article 5).

4.3 Le Vendeur n'assure aucune mission de conception, de direction ou de coordination de ces travaux.

4.4 Le présent article décrit les obligations souscrites par le Vendeur. Il n'a pas pour objet d'écarter une responsabilité que des règles impératives attacheraient aux faits.

Article 5. Offre clé en main et installateur partenaire

5.1 Le Devis indique un Prix total clé en main, qui additionne : (a) le Prix de l'Unité rendue sur le Terrain, facturé par le Vendeur ; (b) les droits et frais d'importation estimés, payés par l'Acheteur en sa qualité d'importateur ; (c) le prix forfaitaire de la pose et des raccordements, établi par un Installateur partenaire indépendant, assuré pour ces travaux.

5.2 Le Prix total clé en main présente ensemble trois éléments distincts. Seul l'élément (a) est facturé par le Vendeur et constitue le prix du Contrat. L'élément (b) est une estimation : les montants effectivement dus sont ceux qui sont déterminés lors de l'importation et sont payés par l'Acheteur à ceux qui y ont droit. L'élément (c) est le prix de l'Installateur partenaire.

5.3 L'Installateur partenaire réalise les Travaux d'installation, les facture directement à l'Acheteur et en répond seul, selon le contrat qu'il conclut avec lui.

5.4 Le périmètre du forfait (déchargement et mise en place, appuis non scellés, dépliage, raccordements aux attentes de l'emplacement dans les limites de distance indiquées, contrôle de l'installation électrique, mise en service) et ses conditions (accès, sol, attentes existantes) sont annexés au Devis. Un écart constaté sur le Terrain fait l'objet d'un devis complémentaire de l'Installateur partenaire avant tout travail.

5.5 Le Vendeur ne perçoit aucune somme au titre de ces travaux et n'en assure ni la conception, ni la direction, ni la coordination.

5.6 L'Acheteur reste libre de confier ces travaux à une autre entreprise. Ce choix est sans incidence sur le Contrat, qui ne porte que sur les Unités.

5.7 L'Installateur partenaire est une entreprise indépendante. Il n'est ni le mandataire, ni le représentant, ni le sous-traitant du Vendeur, et le Vendeur n'est pas partie au contrat conclu entre l'Acheteur et l'Installateur partenaire.

Article 6. Fabricant

6.1 Le Vendeur n'est pas le fabricant des Unités. Le Fabricant est désigné dans le Devis. Son nom figure sur la plaque signalétique de chaque Unité et dans sa documentation.

6.2 Le Vendeur communique sans délai à l'Acheteur, sur simple demande, la dénomination et l'adresse complètes du Fabricant.

Article 7. Documents contractuels

7.1 Le Contrat se compose des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

  1. le Devis accepté et ses annexes (Fiche technique, Plans, Échéancier) ;
  2. les Conditions ;
  3. la Notice du fabricant.

7.2 En cas de contradiction entre les Documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut.

7.3 Les conditions générales d'achat de l'Acheteur ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite du Vendeur (article 3.6).

7.4 Les illustrations du Site internet et des brochures ne sont pas contractuelles ; seules la Fiche technique et les Plans annexés au Devis le sont. Il en va de même des dessins, des maquettes en trois dimensions, des photographies de modèles de référence ou d'unités du Fabricant, des images de synthèse et des informations générales publiées sur le Site internet ou délivrées par le service de réponse automatisée de sa fenêtre de discussion. Le présent alinéa ne porte pas atteinte au devoir d'information précontractuelle prévu à l'article 1112-1 du code civil, que les parties ne peuvent ni limiter ni exclure.

7.5 La description du périmètre et des conditions du forfait de l'Installateur partenaire, annexée au Devis (article 5.4), est fournie pour l'information de l'Acheteur et fait partie du contrat conclu entre l'Acheteur et l'Installateur partenaire. Elle ne crée aucune obligation du Vendeur au titre des Travaux d'installation.

Article 8. Devis, commande et acompte

8.1 Devis

Le Devis précise notamment les Unités et leurs équipements, le Fabricant, le Prix de l'Unité, le Lieu de livraison, la Date prévisionnelle de livraison et l'Échéancier. Il est valable pendant la durée qu'il indique.

8.2 Acceptation

L'Acheteur accepte le Devis en le signant, avec la mention « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente jointes et je les accepte ». La signature peut être manuscrite ou électronique, dans les conditions de l'article 1367 du code civil.

8.3 Commande ferme

La commande devient ferme à la signature du Devis et à la réception de l'Acompte prévu à l'Échéancier.

8.4 Acompte et non arrhes

Les sommes versées à la commande constituent un acompte à valoir sur le prix. Elles ne sont pas des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil : aucune partie ne peut se dédire en les abandonnant ou en les restituant au double.

8.5 Validation des plans

Lorsque le Devis prévoit la validation des Plans par l'Acheteur après la commande, l'Acheteur donne ou refuse cette validation par Écrit dans le délai indiqué au Devis, et la Date prévisionnelle de livraison est déterminée, comme le précise le Devis, à partir de cette validation.

8.6 Modifications

Toute modification d'une commande ferme demandée par l'Acheteur suppose l'acceptation écrite du Vendeur. Lorsqu'elle est acceptée, elle est constatée par un avenant signé des deux parties, qui en précise les conséquences sur le Prix de l'Unité et la Date prévisionnelle de livraison.

Article 9. Prix

9.1 Le Prix de l'Unité facturé par le Vendeur est exprimé en euros, hors taxes, pour une livraison selon l'Incoterm® DAP (Incoterms® 2020) au Lieu de livraison indiqué au Devis. Il est distinct du Prix total clé en main de l'article 5.1.

9.2 Le Prix de l'Unité ne comprend ni les droits de douane, ni la TVA à l'importation, ni aucun travail sur le Terrain, qui figurent séparément dans le Prix total clé en main (article 5).

9.3 Le Prix de l'Unité est fixé au Devis pour chaque Unité en fonction du modèle, des équipements et options retenus, du nombre d'Unités, du Lieu de livraison et des conditions de transport. Toute réduction de prix consentie, notamment en raison du nombre d'Unités commandées, figure au Devis.

9.4 Les prix publiés sur le Site internet, y compris les prix clé en main affichés « à partir de », sont donnés à titre indicatif sur la base des hypothèses qui y sont précisées, notamment celles d'un emplacement standard. Ils ne constituent pas une offre. Seul le prix figurant au Devis accepté engage les parties.

9.5 Sauf stipulation contraire du Devis, aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

9.6 Le Prix de l'Unité figurant au Devis accepté est ferme. Il ne peut être modifié que par un avenant signé des deux parties (article 8.6).

Article 10. Conditions de paiement et retards de paiement

10.1 Échéancier

Sauf stipulation contraire du Devis, le Prix de l'Unité est payable :

  1. 40 % à la commande, à titre d'Acompte ;
  2. le solde avant le Départ de l'usine, à réception du Rapport d'inspection.

10.2 Moyen de paiement et prévention de la fraude

Le paiement se fait uniquement par virement sur le compte bancaire figurant sur la Facture pro forma du Vendeur. L'Acheteur ne doit jamais payer sur des coordonnées reçues par un autre moyen. Le Vendeur ne communique jamais ses coordonnées bancaires par la fenêtre de discussion du Site internet. L'Acheteur est invité à tenir pour suspect tout message annonçant un changement de coordonnées bancaires et à le vérifier auprès du Vendeur, au moyen des coordonnées publiées dans les mentions légales du Site internet, avant tout paiement. Un paiement effectué sur d'autres coordonnées l'est aux risques de l'Acheteur.

10.3 Factures pro forma et factures

Le Vendeur émet une Facture pro forma pour chaque échéance de l'Échéancier et une facture commerciale des Unités, qui comporte en outre les informations nécessaires aux formalités douanières (article 14.3).

10.4 Date de paiement

Chaque échéance est exigible à la date indiquée sur la Facture pro forma correspondante. Un paiement est réputé effectué à la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte du Vendeur.

10.5 Suspension

Le Vendeur peut suspendre la fabrication ou l'expédition des Unités tant qu'une échéance n'est pas payée. La Date prévisionnelle de livraison est alors prorogée de la durée de la suspension.

10.6 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d'exigibilité :

  1. des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ; le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de cette année, et celui applicable pendant le second semestre est le taux en vigueur au 1er juillet de cette année ;
  2. une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (code de commerce, articles L441-10 et D441-5), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, le Vendeur ne peut invoquer le bénéfice de ces pénalités et de cette indemnité lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance.

10.7 Imputation des paiements

Les paiements s'imputent conformément à l'article 1343-1 du code civil.

Article 11. Annulation par l'Acheteur

11.1 Si l'Acheteur annule sa commande ou refuse de prendre livraison, le Vendeur peut, à son choix, exiger l'exécution du Contrat et le paiement du prix, ou notifier la résolution du Contrat.

11.2 En cas de résolution, l'Acheteur doit au Vendeur, à titre d'indemnité forfaitaire couvrant les frais engagés et non récupérables :

  1. 10 % du Prix de l'Unité hors taxes, si l'annulation est notifiée avant que le Vendeur ait passé commande au Fabricant ;
  2. les frais engagés et non récupérables justifiés, notamment l'acompte versé au Fabricant, dans la limite du montant de l'Acompte, si elle est notifiée après la commande au Fabricant et avant le Départ de l'usine ;
  3. 100 % du Prix de l'Unité hors taxes, si elle est notifiée après le Départ de l'usine, sous déduction du prix net de revente que le Vendeur obtiendrait et des frais qu'il évite.

11.3 Cette indemnité se compense avec les sommes déjà versées. L'excédent éventuel des sommes versées sur l'indemnité est restitué à l'Acheteur.

11.4 L'Acheteur peut toujours prouver que le préjudice du Vendeur est manifestement inférieur.

11.5 Sur demande écrite, le Vendeur indique à l'Acheteur la date à laquelle il a passé commande au Fabricant.

Article 12. Exécution de la commande

12.1 Dès que la commande est ferme et, lorsque le Devis le prévoit, que les Plans ont été validés, le Vendeur passe commande au Fabricant de la fabrication des Unités conformément à la Fiche technique et aux Plans.

12.2 Avant le Départ de l'usine, les Unités sont inspectées dans les locaux du Fabricant par un organisme d'inspection indépendant, et le Vendeur transmet le Rapport d'inspection à l'Acheteur. Lorsque l'inspection révèle un défaut de conformité à la Fiche technique ou aux Plans, le Vendeur le fait corriger avant le Départ de l'usine.

12.3 Après le paiement du solde conformément à l'Échéancier, le Vendeur organise le chargement et le transport des Unités jusqu'au Lieu de livraison (article 13.1).

12.4 Le Vendeur informe l'Acheteur du Départ de l'usine et de la date estimée d'arrivée des Unités, afin que l'Acheteur accomplisse en temps utile les formalités d'importation qui lui incombent (article 14) et organise le déchargement et l'installation des Unités.

12.5 L'Acheteur collabore de bonne foi à l'exécution de la commande, notamment en répondant dans un délai raisonnable aux demandes du Vendeur relatives au Terrain, à son accès et aux formalités qui lui incombent. Tout retard résultant d'un défaut de collaboration de l'Acheteur proroge d'autant la Date prévisionnelle de livraison.

Article 13. Livraison et transfert des risques

13.1 Lieu et modalités de la livraison

La Livraison a lieu selon l'Incoterm® DAP (Incoterms® 2020) au Lieu de livraison indiqué au Devis : l'Unité est livrée sur le véhicule de transport arrivé au lieu convenu, prête pour le déchargement. Jusqu'à la Livraison, le transport des Unités est organisé par le Vendeur, à ses frais et à ses risques.

13.2 Opérations postérieures à la Livraison

Le déchargement, le levage, la mise en place sur les appuis et tous les travaux ultérieurs ne font pas partie du Contrat et ne sont pas facturés par le Vendeur. Ils sont réalisés aux risques de l'Acheteur, par l'Installateur partenaire au titre de son forfait (article 5.4) ou par l'entreprise de son choix (article 5.6).

13.3 Transfert des risques

Les risques passent à l'Acheteur à la Livraison, même si la propriété ne lui est pas encore transférée.

13.4 Accès au Lieu de livraison

L'Acheteur garantit l'accès du Lieu de livraison au camion et à la grue (largeur, portance, pente, obstacles, lignes électriques). Les conséquences d'un manquement à cette garantie, notamment les frais supplémentaires de transport, d'attente ou de stockage qui en résultent, dûment justifiés, sont à la charge de l'Acheteur.

13.5 Dates prévisionnelles et changement de Lieu de livraison

Les dates de livraison sont prévisionnelles. Tout changement du Lieu de livraison demandé par l'Acheteur après la commande suppose un avenant (article 8.6), qui en précise les conséquences sur le Prix de l'Unité et la Date prévisionnelle de livraison.

13.6 Indemnité de retard de livraison

Si la Livraison intervient plus de 30 jours après la Date prévisionnelle de livraison, pour une cause qui n'est imputable ni à l'Acheteur ni à un Événement de force majeure (article 21), l'Acheteur a droit à une indemnité forfaitaire de 0,5 % du Prix de l'Unité hors taxes des Unités livrées en retard par semaine complète de retard au-delà de ces 30 jours, plafonnée à 5 % de ce prix. Cette indemnité répare l'entier préjudice dû au retard. Elle est versée dans les trente jours de la Livraison, sur demande écrite de l'Acheteur.

13.7 Résolution pour défaut de livraison

Si la Livraison n'a pas eu lieu 60 jours après la Date prévisionnelle de livraison et après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'Acheteur peut résoudre la commande par Écrit et obtenir le remboursement des sommes versées.

13.8 Retard de l'Acheteur à prendre livraison

Si l'Acheteur tarde à prendre livraison, le Vendeur prend les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour assurer la conservation des Unités et a droit au remboursement de ses dépenses raisonnables, conformément aux articles 85 à 88 de la CVIM. L'article 11 s'applique en cas de refus de prendre livraison.

13.9 Bon de livraison

La Livraison est constatée par le bon de livraison signé au Lieu de livraison par l'Acheteur ou son représentant. L'Acheteur veille à la présence sur le Lieu de livraison, au moment de la Livraison, d'une personne habilitée à signer le bon de livraison et à y porter des réserves.

Article 14. Importation

14.1 L'Acheteur est l'importateur des Unités. Il est déclarant en douane, directement ou par le représentant en douane qu'il désigne, et redevable des droits de douane, de la TVA à l'importation et de toute taxe ou contribution due à l'importation ou à la mise sur le marché des Unités en France.

14.2 Si le Vendeur présente un transitaire à l'Acheteur, ce transitaire agit au nom et pour le compte de l'Acheteur. Il n'est pas le sous-traitant du Vendeur.

14.3 Le Vendeur fournit les informations nécessaires aux formalités : facture commerciale distinguant le prix des Unités, le fret jusqu'à l'entrée dans l'Union européenne et les frais postérieurs ; liste de colisage ; origine ; composition.

14.4 L'Acheteur communique au transitaire ou à son représentant en douane les identifiants nécessaires aux formalités douanières, notamment son numéro EORI et son numéro de TVA intracommunautaire.

14.5 Lorsque la mise en libre pratique des Unités est retardée ou refusée en raison d'un manquement de l'Acheteur à ses obligations d'importateur, les frais qui en résultent, notamment de stockage, de surestaries et d'immobilisation des conteneurs, dûment justifiés, sont à la charge de l'Acheteur, et le retard qui en résulte lui est imputable au sens de l'article 13.6.

Article 15. Réserve de propriété

15.1 Le Vendeur conserve la propriété des Unités jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoires.

15.2 Jusque-là, l'Acheteur ne peut ni revendre les Unités, ni les donner en garantie, ni les fixer au sol de façon permanente ; il les assure contre tous dommages à compter de la Livraison.

15.3 À défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, reprendre les Unités aux frais de l'Acheteur. Les Unités peuvent être séparées de leurs appuis sans dommage (code civil, article 2370).

15.4 Conformément à l'article 2371 du code civil, la valeur des Unités reprises est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie encore exigible, le Vendeur doit à l'Acheteur une somme égale à la différence.

15.5 La présente clause a été convenue par écrit au plus tard au moment de la Livraison, par l'acceptation du Devis auquel les Conditions sont annexées. En cas de procédure collective ouverte à l'encontre de l'Acheteur, le Vendeur peut revendiquer les Unités dans les conditions des articles L624-9 et L624-16 du code de commerce.

15.6 La réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques à la Livraison (article 13.3).

15.7 Jusqu'au paiement complet, l'Acheteur ne retire ni ne modifie les plaques signalétiques des Unités. Il informe sans délai le Vendeur de toute saisie ou autre prétention d'un tiers sur les Unités, et informe ce tiers de la propriété du Vendeur.

Article 16. Implantation et usage des Unités

16.1 Les Unités sont conçues pour être implantées comme habitations légères de loisirs au sens de l'article R111-37 du code de l'urbanisme, sur appuis non scellés, conformément à la Notice du fabricant.

16.2 Les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans les lieux et dans les limites prévus par l'article R111-38 du code de l'urbanisme. Il appartient à l'Acheteur de vérifier que son Terrain fait partie de ces lieux et que le nombre d'Unités envisagé respecte ces limites.

16.3 L'Acheteur fait son affaire des formalités d'urbanisme et du nombre maximal d'habitations légères de loisirs de son Terrain, ainsi que des prescriptions de sécurité de son site. La conception et la réalisation des appuis, les raccordements par des professionnels qualifiés et le contrôle de l'installation électrique avant mise sous tension relèvent de l'Installateur partenaire au titre de son forfait (article 5.4) ou de l'entreprise que l'Acheteur choisit (article 5.6). Le Vendeur n'en assure ni la conception, ni la réalisation.

16.4 Toute fixation permanente, modification ou mise en œuvre non conforme à la Notice du fabricant est faite sous la seule responsabilité de l'Acheteur.

Article 17. Documentation

17.1 Le Vendeur remet à l'Acheteur la Fiche technique et les Plans annexés au Devis, la Notice du fabricant, le Rapport d'inspection, les garanties écrites du Fabricant annexées au Devis, les informations mentionnées à l'article 14.3 et tout autre document énuméré au Devis.

17.2 La Notice du fabricant et la description de l'étendue et des conditions des garanties sont fournies en langue française, conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Des versions en d'autres langues peuvent les accompagner.

17.3 L'Acheteur transmet la Notice du fabricant à l'Installateur partenaire ou à toute autre entreprise réalisant des Travaux d'installation, et veille à son respect.

Article 18. Réception, réserves et dénonciation des défauts

18.1 L'Acheteur examine chaque Unité à la Livraison.

18.2 Il porte sur le bon de livraison toute réserve sur les manquants, les dommages de transport et les défauts apparents, et la confirme par Écrit au Vendeur et au transporteur dans les trois Jours ouvrés.

18.3 Tout autre défaut de conformité doit être dénoncé par Écrit au Vendeur, en précisant sa nature, avec photographies, dans les trente jours de sa découverte et au plus tard vingt-quatre mois après la Livraison.

18.4 À défaut, l'Acheteur ne peut plus s'en prévaloir.

18.5 Les délais du présent article mettent en œuvre les articles 38 et 39 de la CVIM. Conformément à l'article 40 de la CVIM, le Vendeur ne peut s'en prévaloir lorsque le défaut de conformité porte sur des faits qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et qu'il n'a pas révélés à l'Acheteur.

18.6 À la demande du Vendeur, l'Acheteur permet au Vendeur, ou à toute personne qu'il désigne, d'examiner l'Unité concernée, et tient à cette fin à sa disposition les éléments argués de défaut.

Article 19. Garanties

19.1 Garantie de conformité contractuelle

Le Vendeur garantit que chaque Unité est conforme à la Fiche technique et aux Plans annexés au Devis.

19.2 Mise en œuvre

En cas de défaut dénoncé conformément à l'article 18, le Vendeur, à son choix et à ses frais, fait réparer l'Unité, remplace l'élément défectueux ou réduit le prix à proportion.

19.3 Garanties du Fabricant

S'y ajoutent les garanties écrites du Fabricant, annexées au Devis poste par poste, que le Vendeur met en œuvre avec l'Acheteur. Leur durée et leurs conditions sont celles qui figurent dans cette annexe. Pour leur mise en œuvre, l'Acheteur dénonce le défaut au Vendeur conformément à l'article 18 ; le Vendeur transmet la réclamation au Fabricant, en assure le suivi et tient l'Acheteur informé de la réponse du Fabricant.

19.4 Étendue

La garantie de l'article 19.1 ne couvre pas le défaut de conformité qui n'existait pas au moment du transfert des risques à l'Acheteur et qui résulte :

  1. de Travaux d'installation ou de toute autre opération réalisés par l'Acheteur ou par un tiers de façon non conforme à la Notice du fabricant ;
  2. d'une fixation permanente, d'une modification ou d'une réparation non autorisée par le Vendeur ou le Fabricant ;
  3. d'un usage non conforme à la destination de l'Unité ou d'un entretien non conforme à la Notice du fabricant ;
  4. de l'usure normale ;
  5. d'un événement extérieur survenu après la Livraison.

19.5 Responsabilités d'ordre public

Aucune stipulation des Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité que la loi applicable rend impérative, notamment, si les faits le justifient, celle prévue aux articles 1792 et suivants du code civil et la responsabilité du fait des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants de ce code, sous réserve de son article 1245-14.

Article 20. Limitation de responsabilité

20.1 La responsabilité totale du Vendeur au titre d'une commande, toutes causes confondues, est limitée au Prix de l'Unité hors taxes des Unités concernées.

20.2 Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de réservations ou de saison.

20.3 Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni lorsqu'une règle impérative l'interdit.

20.4 En outre, conformément à l'article 74 de la CVIM, les dommages-intérêts ne peuvent excéder la perte que la partie en défaut avait prévue ou aurait dû prévoir au moment de la conclusion du Contrat, comme étant une conséquence possible de la contravention.

20.5 Chaque partie prend les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter la perte résultant d'un manquement de l'autre partie, conformément à l'article 77 de la CVIM.

20.6 Le Vendeur ne répond pas des Travaux d'installation, qui relèvent de l'entreprise qui les réalise (article 5.3), ni de l'exécution par l'Acheteur de ses obligations d'importateur (article 14).

Article 21. Force majeure

21.1 Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ou à un empêchement au sens de l'article 79 de la CVIM.

21.2 Sont notamment considérés comme tels, s'ils remplissent ces conditions : fermeture de ports, interruption du transport maritime, mesures douanières ou sanitaires, épidémie, catastrophe naturelle.

21.3 La partie empêchée notifie par Écrit à l'autre partie l'empêchement et ses effets sur sa capacité d'exécuter, dans un délai raisonnable à partir du moment où elle en a eu ou aurait dû en avoir connaissance, conformément à l'article 79, paragraphe 4, de la CVIM.

21.4 L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'empêchement, et la Date prévisionnelle de livraison est prorogée d'autant.

21.5 Lorsque l'inexécution est due à l'inexécution d'un tiers chargé d'exécuter tout ou partie du Contrat, notamment le Fabricant ou un transporteur, la partie concernée n'est exonérée que dans les conditions de l'article 79, paragraphe 2, de la CVIM.

21.6 Si l'empêchement dure plus de 90 jours, chaque partie peut résoudre la commande ; les sommes versées sont alors restituées, déduction faite des frais engagés et non récupérables justifiés.

Article 22. Résolution pour inexécution

22.1 Outre les cas prévus aux articles 11, 13.7 et 21.6, chaque partie peut déclarer le Contrat résolu en cas de contravention essentielle de l'autre partie au sens de l'article 25 de la CVIM, dans les conditions des articles 49 et 64 de la CVIM.

22.2 La déclaration de résolution n'a d'effet que si elle est faite par notification écrite à l'autre partie.

22.3 La résolution libère les deux parties de leurs obligations au titre du Contrat, sous réserve des dommages-intérêts qui peuvent être dus. Elle n'a pas d'effet sur les stipulations du Contrat relatives au règlement des différends, ni sur les autres stipulations qui régissent les droits et obligations des parties en cas de résolution. Chaque partie restitue à l'autre ce qu'elle a reçu au titre du Contrat, conformément à l'article 81 de la CVIM et sous réserve des indemnités prévues par les Conditions.

Article 23. Propriété intellectuelle

23.1 Les Devis, Fiches techniques, Plans, documents, textes, images, le nom et le logo Lodgeyard et, plus généralement, tous les éléments remis par le Vendeur demeurent la propriété du Vendeur, du Fabricant ou de leurs ayants droit respectifs. La vente des Unités n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

23.2 L'Acheteur peut utiliser et reproduire la documentation des Unités pour les besoins de leur installation, de leur usage, de leur entretien, de leur assurance et de leur revente, ainsi que des formalités administratives qui s'y rapportent, et la communiquer à ces fins aux entreprises intervenant sur le Terrain, à ses assureurs et aux autorités compétentes. Toute autre reproduction ou communication requiert l'autorisation écrite et préalable du titulaire des droits concernés.

Article 24. Confidentialité

24.1 Chaque partie tient confidentielles les conditions financières du Contrat et les informations non publiques reçues de l'autre partie à son occasion, pendant la durée du Contrat et pendant trois ans après son terme.

24.2 Cette obligation ne s'applique ni aux informations publiques ou devenues publiques sans faute de la partie qui les a reçues, ni aux informations dont la communication est imposée par la loi ou demandée par une autorité ou une juridiction. Chaque partie peut en outre communiquer ces informations, dans la mesure nécessaire, à ses conseils, commissaires aux comptes, assureurs et financeurs, ainsi qu'aux entreprises intervenant dans l'exécution du Contrat ou des Travaux d'installation (Fabricant, organisme d'inspection, transporteurs, transitaire, représentant en douane, Installateur partenaire), à condition qu'ils soient tenus d'une obligation de confidentialité équivalente, et aux autorités compétentes pour les formalités d'urbanisme.

Article 25. Données personnelles

25.1 Les données des interlocuteurs de l'Acheteur sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Vendeur, accessible sur le Site internet à l'adresse /juridique/politique-de-confidentialite.

25.2 Pour les besoins du Contrat, le Vendeur transmet les coordonnées de l'Acheteur et l'adresse de son Terrain à l'Installateur partenaire nommé dans le Devis et, pour le dédouanement, la raison sociale et les numéros EORI et de TVA de l'Acheteur au transitaire qui agit en son nom. Ces entreprises traitent ces données pour leur propre contrat avec l'Acheteur.

25.3 Chaque partie informe les personnes dont elle communique les données personnelles à l'autre partie des traitements décrits au présent article.

Article 26. Cession, sous-traitance et indépendance des parties

26.1 Aucune partie ne peut céder le Contrat à un tiers sans l'accord écrit et préalable de l'autre partie, conformément à l'article 1216 du code civil.

26.2 Le Vendeur peut recourir au Fabricant, à des transporteurs, à des organismes d'inspection et à d'autres prestataires pour exécuter ses obligations. Il demeure responsable envers l'Acheteur de l'exécution de ses propres obligations au titre du Contrat, dans les limites des Conditions.

26.3 Le Vendeur agit en son nom et pour son compte, en qualité de vendeur des Unités. Il n'est ni le mandataire ni l'agent commercial du Fabricant. Le Contrat ne crée entre les parties aucune société, entreprise commune, mandat ni lien de subordination.

Article 27. Notifications, communications et preuve

27.1 Les notifications prévues au Contrat sont faites par Écrit aux adresses indiquées au Devis ou, pour le Vendeur, à l'adresse contact@lodgeyard.com ou à son siège. Chaque partie notifie à l'autre tout changement d'adresse.

27.2 Une mise en demeure peut être faite par tout Écrit qui désigne clairement l'obligation concernée et le délai accordé, notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique.

27.3 Les documents établis et conservés sous forme électronique, ainsi que les courriers électroniques échangés entre les adresses des parties, ont la même force probante que les documents sur support papier, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil.

Article 28. Dispositions générales

28.1 Intégralité

Les Documents contractuels expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet et remplacent toute proposition, correspondance ou déclaration antérieure s'y rapportant. Le présent alinéa ne porte atteinte ni à la responsabilité d'une partie en cas de dol, ni au devoir d'information précontractuelle prévu à l'article 1112-1 du code civil.

28.2 Divisibilité

Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent en vigueur, conformément à l'article 1184 du code civil. Les parties négocient alors de bonne foi une stipulation valable dont l'effet est aussi proche que possible de celui de la stipulation concernée.

28.3 Absence de renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

28.4 Modifications

Le Contrat ne peut être modifié que par un avenant écrit signé des deux parties.

28.5 Survie

Les articles 11, 15, 18, 19, 20, 23, 24, 29, 30 et 31 survivent à la fin du Contrat pendant le temps nécessaire à leur objet.

Article 29. Langue

29.1 Les Conditions et le Contrat sont rédigés en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

29.2 La version anglaise des Conditions, accessible à l'adresse /fr/en/legal/terms-of-sale, est une traduction fournie pour la commodité de l'Acheteur. Cette règle répond également à la loi n° 94-665 du 4 août 1994, qui impose l'emploi de la langue française dans l'offre, la désignation et la description du bien, la description de l'étendue et des conditions de garantie, ainsi que dans les factures, pour les biens commercialisés en France.

Article 30. Loi applicable

30.1 Le Contrat est régi par le droit français, y compris la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980).

30.2 Pour les questions que la CVIM ne règle pas, le droit français s'applique.

Article 31. Litiges et tribunal compétent

31.1 Les parties s'efforcent de régler à l'amiable, de bonne foi, tout différend né du Contrat. Cette tentative n'est pas un préalable obligatoire à la saisine d'une juridiction.

31.2 Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la fin du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, ou de toute juridiction qui lui serait substituée, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

31.3 Si ce tribunal était incompétent à raison de la qualité de l'Acheteur ou de la nature du litige, les juridictions de Paris compétentes à raison de la matière seraient seules compétentes.

31.4 Le présent article constitue une convention attributive de juridiction au sens de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. Il s'applique sous réserve des articles 3.4 et 3.5.

31.5 Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu'une partie sollicite d'une juridiction compétente des mesures provisoires ou conservatoires, y compris en référé, lorsque les règles applicables le permettent, notamment l'article 35 de ce règlement.

Version 2.1 du 3 novembre 2026. Documents associés : Informations juridiques · Politique de confidentialité · Mentions légales · Conditions d'utilisation du site.